Traduction de «Fixed-ends flat rack » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat wagon with fixed ends
wagon plat à parois de bout | wagon plat à parois de bout fixes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the competent authority of the Member State finds that an undertaking has failed to fulfil its obligations under Article 8, and if there are no supporting documents to meet the control objectives referred to in Article 10(2), the competent authority shall impose a penalty of EUR 500 per tonne, applied to a flat-rate quantity of end product fixed by the Member State depending on the seriousness of the infringement.
2. Si l'autorité compétente de l'État membre constate qu'une entreprise n'a pas respecté ses engagements prévus à l'article 8, et en cas d'absence de pièces justificatives suffisantes pour remplir les objectifs du contrôle visés à l'article 10, paragraphe 2, l'autorité compétente impose une sanction de 500 EUR par tonne, appliquée à une quantité forfaitaire de produit fini déterminée par l'État membre en fonction de la gravité de l'infraction.

(c) a flat-rate amount per 100 kilograms of raw sugar expressed as white sugar held in storage by producers at the end of each month, fixed at EUR 0,45 for Guadeloupe and at EUR 0,35 for Réunion".
c) d'un montant établi pour 100 kilogrammes de sucre en stock à la fin de chaque mois auprès des producteurs, exprimé en valeur blanc par mois à 0,45 euro pour les départements de Guadeloupe et à 0,35 euro pour les départements de la Réunion".

Whereas to that end provision should be made for measures to facilitate the adjustment of supply to market requirements, and aid should be granted which takes the place of national aids to production ; whereas, in view of the characteristics of flax and hemp production, provision should be made in respect of that aid for a system fixing a flat rate per hectare;
considérant que, à cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché puissent être prises et qu'une aide soit octroyée en remplacement de tout régime national d'aide à la production ; que, compte tenu des caractéristiques de la production du lin et du chanvre, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par hectare;

The present ECSC Agreements with Russia, Ukraine and Kazakhstan expire at the end of 1996. They fix limits for the export of certain categories of flat and long steel products covered by the ECSC Treaty.
Les accords CECA actuellement en vigueur avec la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan expirent à la fin 1996 et fixent des limites à l'exportation de certaines catégories de produits sidérurgiques plats et longs couverts par le Traité CECA.