Traduction de «Fixed sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed sentence
sentence déterminée

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

aggregate sentence [ aggregate term | total term | total sentence | merged sentence ]
peine totale [ peine globale ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

fix house wrap | house wrap application | apply house wrap | fixing house wrap
appliquer une enveloppe respirante sur une maison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas match-fixing is a lucrative business for criminal organisations given the high revenues it generates and the disproportionately low sentencing and detection rates; whereas the Member States do not adopt a uniform approach to match-fixing, with only some of them having incorporated measures in this area into their criminal code;
D. considérant que le trucage de matchs est une activité lucrative pour les organisations criminelles étant donné les revenus élevés qu'elle génère et la fréquence exagérément faible des sanctions et des cas révélés; considérant que les États membres n'adoptent pas une approche uniforme vis-à-vis du trucage des matchs, seuls quelques-uns ayant intégré à leur code pénal des mesures dans ce domaine;

D. whereas match-fixing is a form of crime which generates high revenues, while sentencing and detection rates are extremely low, and whereas match-fixing is therefore used by criminal organisations in their illegal activities such as money laundering and human and drug trafficking;
D. considérant que le trucage des matchs constitue un forme de criminalité hautement lucrative, avec des sanctions et de cas révélés extrêmement faibles, et que cette pratique est dès lors utilisée par les organisations criminelles dans leurs activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains et le trafic de drogue;

D. whereas match-fixing is a form of crime which generates high revenues, while sentencing and detection rates are extremely low, and whereas it is therefore used by criminal organisations in their illegal activities such as money laundering and human and drug trafficking;
D. considérant que le trucage des matchs constitue un forme de criminalité hautement lucrative, avec des sanctions et de cas révélés extrêmement faibles, et que cette pratique est dès lors utilisée par les organisations criminelles dans leurs activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains et le trafic de drogue;

13. Calls on the Member States to enhance European law enforcement cooperation through joint investigation teams and cooperation between prosecution authorities; stresses the need for the introduction and effective enforcement of measures to combat illegal betting websites and anonymous betting; believes that information should be exchanged concerning people who have been named in connection with, or sentenced for, approaching players about match-fixing deals;
13. demande aux États membres de renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de l'introduction et de l'application effective de mesures visant à lutter contre les sites de paris illégaux et les paris anonymes; est d'avis que des informations devraient être échangées concernant les personnes ayant été citées pour, ou condamnées pour, avoir approché des joueurs en vue de préparer le trucage d'un match;

The Commission may fix technical standards for the other methods of disposing of PCBs referred to in the second sentence of Article 8(2).
La Commission peut fixer des normes techniques pour les autres méthodes d’élimination des PCB visées à l’article 8, paragraphe 2, deuxième phrase.

For mutual associations referred to in the second sentence of the second indent of Article 3(6) of this Directive, as soon as they come within the scope of this Directive, and for tontines, any Member State may permit the establishment of a minimum of the guarantee fund of EUR 100 000 to be increased progressively to the amount fixed in (b) of this section by successive tranches of EUR 100 000 whenever the contributions increase by EUR 500 000.
Pour les mutuelles d'assurance visées à l'article 3, point 6, de la présente directive, dès qu'elles tombent dans le champ d'application de la présente directive, et pour les sociétés à forme tontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d'un minimum de fonds de garantie de 100 000 euros porté progressivement au montant fixé au point b) de la présente section par tranches successives de 100 000 euros chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500 000 euros.

4. Notwithstanding the second sentence of paragraph 1, imports of books from other Member States may only be included in a contractual fixed price system if this is justified pursuant to this Directive to protect that system from contravention.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, deuxième phrase, les importations de livres en provenance d'autres États membres ne peuvent être intégrées à un système contractuel de prix imposés que dans la mesure où cela s'avère justifié pour protéger ce système de contournements découlant de cette directive.

The provisions fixed in the first and second last sentence of Article 7(1), Article 7(2)(c), and Article 7(3) and (4) of Regulation (EC) No 296/96 are applicable.
Les dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 1, première et avant-dernière phrases, paragraphe 2, point c), et paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) n° 296/96 s'appliquent.

For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.
Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.

In jurisdictions where the traditional fixed-amount system coexists with the daily fine system, the sentencing rules are more complicated and vary from country to country.
Dans les juridictions où le régime classique du montant coexiste avec le régime jour-amende, le système d'application des sanctions pécuniaires est plus compliqué et varie selon le pays.