Vertaling van "Fixed penalty notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed penalty
amende fixe

fixed penalty offence
amende à montants fixes

fixed penalty bond
cautionnement pénal fixe

Balances placed without a fixed maturity that can be withdrawn only subject to a prior notice of up to and including three months; if redemption prior to that notice period (or even on demand) is possible, it involves the payment of a penalty; and
les soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyennant un préavis inférieur ou égal à trois mois; si le remboursement est possible avant l’expiration de cette période de préavis (ou même sur demande), il implique le paiement d’une pénalité; et

Balances placed without a fixed maturity that can be withdrawn only subject to a prior notice of up to and including three months/of over three months, of which over two years; if redemption prior to that notice period (or even on demand) is possible, it involves the payment of a penalty; and
les soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyennant un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois/supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans; si le remboursement est possible avant l’expiration de cette période de préavis (ou même sur demande), il implique le paiement d’une pénalité; et

A fixed penalty notice offers a person the opportunity of avoiding criminal proceedings by paying a fine and having penalty points entered on his driving licence.
Une «fixed penalty notice» permet d'échapper aux poursuites pénales en contrepartie du paiement d'une amende ou de l'application de «points de pénalité» sur le permis de conduire.