Vertaling van "Fix a fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fix a fine
prévoir une amende

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

take a fix | make up the fix | fix a position | ascertain the position | take a sight | take the ship's bearings
faire le point

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

fix a race
fausser une course | arranger une course

fix a ship
affréter un navire

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

4. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine in accordance with paragraph 1.
4. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende conformément au paragraphe 1.

105. Urges Member States to: include a harmonised definition of match fixing in criminal law and create a legal instrument as a tool for combating it; to stipulate sanctions relating to match fixing, including fines and confiscation, and to create a specialised unit for combating match fixing within law enforcement as a hub for communication and cooperation with the main stakeholders, with a view to further investigation, and referral to prosecution;
105. prie instamment les États membres de prévoir dans le droit pénal une définition harmonisée des matchs truqués et de créer un instrument juridique permettant de lutter contre les matchs truqués, de prévoir des sanctions pour les matchs truqués, y compris des amendes et la confiscation, et de créer un service spécialisé chargé de lutter contre le trucage des matchs et de servir de plaque tournante pour la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, en vue d'un complément d'enquête et de la transmission aux autorités chargées des poursuites;

102. Urges Member States to: include a harmonised definition of match fixing in criminal law and create a legal instrument as a tool for combating it; to stipulate sanctions relating to match fixing, including fines and confiscation, and to create a specialised unit for combating match fixing within law enforcement as a hub for communication and cooperation with the main stakeholders, with a view to further investigation, and referral to prosecution;
102. prie instamment les États membres de prévoir dans le droit pénal une définition harmonisée des matchs truqués et de créer un instrument juridique permettant de lutter contre les matchs truqués, de prévoir des sanctions pour les matchs truqués, y compris des amendes et la confiscation, et de créer un service spécialisé chargé de lutter contre le trucage des matchs et de servir de plaque tournante pour la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, en vue d'un complément d'enquête et de la transmission aux autorités chargées des poursuites;

The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has fixed a fine or imposed a periodic penalty payment.
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) a fixé une amende ou imposé une astreinte.

The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or imposed a periodic penalty payment.
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou imposé une astreinte.

4. The Court of Justice of the European Communities shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payment.
4. La Cour de justice des Communautés européennes statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte.

The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 229 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payments; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payment.
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte.