Traduction de «Fishing-vessel repair facility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fishing-vessel repair facility
installations de radoub des bateaux de pêche

The Fishing and Coasting Vessels Rebuilding and Repairs (Bounties) Act
The Fishing and Coasting Vessels Rebuilding and Repairs (Bounties) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New fishing vessels and major repairs and alterations to existing vessels had to comply with minimum safety and health requirements by 23 November 1995, while existing vessels had a further 7 years to comply.
Les navires de pêche neufs et les réparations et modifications importantes des navires existants doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé avant le 23 novembre 1995, tandis que les navires existants disposent de sept années supplémentaires pour se conformer.

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

3. A third country fishing vessel may submit the pre-landing or pre-transhipment declaration in electronic format if the Member State whose designated ports of landing and transhipment facilities it intends to use and the flag State of the vessel have agreed to electronic exchange of data.
3. Un navire de pêche de pays tiers peut présenter la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement sous forme électronique si l’État membre dont il compte utiliser les installations de débarquement et de transbordement désignées et son État du pavillon ont marqué leur accord sur l’échange électronique des données.

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).
Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

repair equipment and the maintenance of fishing vessels.
les équipements d'entretien ou de réparation des navires de pêche.

Accordingly, this Regulation should cover the following aid: aid for promotion and/or advertising of fisheries products, aid for producer groups, aid for protection and development of aquatic resources, aid for innovative measures and technical assistance, aid for fishing port facilities, aid for scrapping of fishing vessels, aid for certain socio-economic measures, aid for investments for processing and/or marketing of fisheries products, aid for investments for aquaculture and inland fishing.
En conséquence, le présent règlement englobe les aides suivantes: aides à la promotion et/ou à la publicité en faveur des produits de la pêche, aides aux groupements de producteurs, aides pour la protection et le développement des ressources aquatiques, aides aux actions innovatrices et d'assistance technique, aides à l'équipement des ports de pêche, aides à la démolition des navires de pêche, aides en faveur de certaines mesures socio-économiques, aides aux investissements dans le domaine de la transformation et/ou de la commercialisation des produits de la pêche et aides aux investissements dans le secteur de l'aquaculture et de la pêche dans les eaux intérieures.

Aid to shipyards for building, repair or conversion of non Community fishing vessels are subject to the Framework on State aid to shipbuilding
Les aides aux chantiers navals pour la construction, la réparation et la transformation de navires de pêche non communautaires sont soumises à l'encadrement des aides d'État à la construction navale

(b) to support fishing vessel activities (provision of fuel, ice and water, maintenance and repair of vessels);
b) soutenir l'activité des navires de pêche (ravitaillement en carburant et glace, alimentation en eau, maintenance et réparation des navires de pêche);

2. Except in cases of force majeure or where a vessel is in distress, third-country fishing vessels may put in only at the ports designated by the Member State whose ports or landing facilities they wish to use.
2. Sauf cas de force majeure ou de détresse, un navire de pêche de pays tiers ne peut entrer que dans les ports désignés par l'État membre dont il désire utiliser les ports ou les lieux de débarquement.