Traduction de «Fiscal savings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal savings
épargne publique

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

create energy saving concepts | creating concepts for energy saving | develop energy saving concepts | developing concepts for energy saving
élaborer des concepts d’économie d’énergie

life-saving equipment operating | operate life-saving equipment | operate life-saving appliances | operating life-saving appliances
utiliser des engins de sauvetage

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

International Save the Children Alliance | Save the Children | Save the Children Fund | Save the Children International | SC [Abbr.] | SCF [Abbr.]
Save the Children

National Council of Savings Institutions [ National Association of Mutual Savings Banks | National Savings and Loan League | National League of Insured Savings Association ]
National Council of Savings Institutions [ National Association of Mutual Savings Banks | National Savings and Loan League | National League of Insured Savings Association ]

chequing-savings account [ savings-chequing account | checking-savings account | savings-checking account ]
compte-chèques d'épargne

savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond
obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This deterioration is linked to the sharp economic downturn, which led to a stronger-than-expected increase in the deficit, despite a substantial package of fiscal savings.
Cette détérioration est liée à la forte récession économique, qui a entraîné une augmentation plus forte que prévu du déficit, malgré la mise en oeuvre d'une série de mesures d'économies budgétaires.

The marker is to be added under fiscal supervision before the products are released for consumption, save in exceptional cases.
Le marqueur est ajouté, sous contrôle fiscal, avant la mise à la consommation de ces produits, sauf exceptions.

It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.
Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.

What is the main benefit of the Eurostat guidance note on EPCs for governments facing fiscal constraints but which still need to carry out energy savings in a way compatible with fiscal constraints?
Quel est le principal avantage de la note d'orientation d'Eurostat sur les CPE pour les administrations qui sont confrontées à des contraintes budgétaires, mais qui doivent néanmoins réaliser des économies d'énergie d'une manière compatible avec ces contraintes budgétaires?

the energy savings from accompanying taxation policy instruments, including fiscal incentives or payment to a fund, shall be accounted separately.
les économies d'énergie résultant de mesures d'accompagnement de nature fiscale, notamment d'incitations fiscales ou de versements à un fonds, sont comptabilisées séparément.

with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operational expenditure in public companies between 15 % to 25 %; and adopts an act for the restructuring of the OASA by March 2011;
pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d’autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration de l’OASA d’ici à mars 2011;

Such certificates could provide the fiscal basis for encouraging investment in energy saving.
Ces certificats pourraient servir de base fiscale pour encourager les investissements d'économies d'énergie.

The fiscal instrument should aim to eliminate national distortions and distortions between energy producers, encourage more energy saving and lead to the internalisation of damage caused to the environment (internalisation of external costs and the contribution to the reduction of CO2 emissions).
L'instrument fiscal devrait avoir pour objectif d'éliminer les distorsions nationales et les distorsions entre producteurs d'énergie, de susciter un renforcement des économies d'énergie et de conduire à l'internalisation des dommages causés à l'environnement (internalisation des coûts externes comme la contribution à la réduction des émissions de CO2).

Without drastic measures in both these sectors, climate change can only be effectively countered if the European Union makes a firm commitment, as this Green Paper recommends, to undertake concrete measures (notably fiscal and regulatory) geared to energy-saving and the promotion of renewable energy sources (in buildings, for example).
Une lutte efficace contre le changement climatique en absence de mesures drastiques dans ces secteurs requiert que l'Union européenne s'engage résolument, comme le prône le présent Livre vert, dans des mesures concrètes (notamment fiscales et réglementaires) en faveur des économies d'énergie et la promotion des énergies renouvelables (exemple les bâtiments).