Vertaling van "Fiscal equivalence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equivalent noise 2 port | equivalent noise 4 pole | equivalent noise four-pole | equivalent noise two-port
dipôle équivalent de bruit

equivalent continuous noise level | equivalent continuous sound level | equivalent continuous sound pressure level | Equivalent Sound Level | time average sound pressure level | Leq [Abbr.]
niveau de bruit continu équivalent | niveau de pression acoustique continu équivalent | niveau équivalent continu de pression acoustique | Leq [Abbr.]

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

The scale of fiscal deterioration following the crisis is equivalent to offsetting 20 years of fiscal consolidation, implying that fiscal constraints will be very strong in the next decade.
L’ampleur de la détérioration des finances publiques consécutive à la crise est équivalente à l’anéantissement de vingt années d’assainissement budgétaire.

However, these accrual fiscal statistics rely on the previous compilation of cash data, or their equivalent.
Cependant, les statistiques budgétaires établies sur la base des droits constatés se fondent sur des données collectées précédemment sur la base de la comptabilité de caisse ou sur des données équivalentes.

The cash-based fiscal data (or equivalent figures from public accounting if cash-based data are not available) to be published should at least include an overall balance, total revenue and total expenditure.
Parmi les données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) à publier devraient au moins figurer le solde global et les recettes et les dépenses totales.

Member States shall be deemed to have fulfilled the provisions of this paragraph if they have in place and implement fiscal or financial support policies, including in particular in developing countries, or domestic regulatory policies, which leverage financial support, established for the purposes set out in the first subparagraph and which have a value equivalent to at least 50 % of the revenues generated from the auctioning of allowances referred to in paragraph 2, including all revenues from the auctioning referred to in paragraph 2, points (b) and (c).
Les États membres sont réputés avoir respecté les dispositions du présent paragraphe lorsqu’ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier, y compris, notamment, dans les pays en développement, ou des politiques réglementaires nationales qui font appel au soutien financier, qui ont été établies aux fins mentionnées au premier alinéa et qui ont une valeur équivalente à 50 % au moins des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émissions visés au paragraphe 2, en ce compris toutes les recettes de la mise aux enchères visée au paragraphe 2, points b) et c).

2.8. The costs referred to in point 2.5, the use of any fiscal benefits arising from the leasing operation, and other conditions of the contract shall be equivalent to those applicable in the absence of any Community financial intervention.
2.8. Les coûts visés au point 2.5, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail, et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière de la Communauté.