Vertaling van "Firefighters Exemption Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Firefighters Exemption Act
Loi sur les dispenses accordées aux pompiers

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]
Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What the honourable member is referring to is that prior to the introduction of this volunteer firefighters tax credit, there was an exemption under subsection 81(4) of the act for honorariums of up to $1,000 per year.
La question du membre renvoie au fait que, avant l'instauration de ce crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, les honoraires étaient visés par une exemption pouvant aller jusqu'à 1 000 $ par année aux termes du paragraphe 81(4) de la loi.

The current Income Tax Act contains a provision exempting from taxation the first $1,000 received by an emergency worker for voluntary services performed as an ambulance technician, firefighter, or a person who assists in the search and rescue of individuals or in other emergency situations.
Actuellement, une exemption fiscale est prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les volontaires des services d'urgence. Une personne qui fournit bénévolement ses services pour répondre à des urgences notamment en tant que technicien ambulancier, pompier ou secouriste, a droit à une exemption fiscale de 1 000 $ sur les dédommagements qui lui sont versés pour ses services.

The current Income Tax Act contains a provision exempting from taxation the first $1,000 received by an emergency worker for volunteer services performed as an ambulance technician, firefighter or a person who assists in search or rescue of individuals or in other emergency situations.
Actuellement, une exemption fiscale est prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les volontaires des services d'urgence. Une personne qui fournit bénévolement ses services pour répondre à des urgences notamment en tant que technicien ambulancier, pompier ou secouriste, a droit à une exemption fiscale de 1 000 $ sur les dédommagements qui lui sont versés pour ses services.

In order to encourage the commitment of these individuals, the Income Tax Act has, for many years, allowed an exemption on the nominal amounts received from a municipality or another public authority by volunteer firefighters in the course of their duties.
Pour soutenir l'engagement de ces derniers, la Loi de l'impôt sur le revenu accorde depuis de nombreuses années une exonération fiscale sur les montants nominaux reçus par les pompiers bénévoles dans le cadre de leurs fonctions, de la part d'une municipalité et d'une autre autorité publique.

As well, section 81(4) of the act provides an exemption from inclusion of income for up to $1,000 in honoraria paid in respect of volunteer activities of ambulance technician, volunteer firefighter, search or rescue and other emergency responders.
En outre, selon le paragraphe 81(4) de la loi, un particulier peut déduire du calcul de son revenu une somme maximale de 1 000 $ touchée à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant à des activités de recherche et sauvetage ou à d'autres situations d'urgence.