Vertaling van "Firearms Issue and Control Register " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Firearms Issue and Control Register
Registre de prêt et de contrôle des armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For nurses, firearms control, including the long gun registry, is not a north-south or rural-urban issue. Gun control is a health and safety issue and a gender issue.
Pour le personnel infirmier, le contrôle des armes à feu — y compris les instruments comme le registre des armes d'épaule — est une question de santé et de sécurité et une problématique homme-femme, et non pas une question relative à l'écart Nord-Sud ou rural-urbain.

Finally, then, are you saying that a registration card issued to a gun owner on which the serial number doesn't match the serial number on the firearm is a valid registration card and that the firearm is in fact registered?
Êtes-vous donc en train de me dire qu'une carte d'enregistrement délivrée à un propriétaire d'arme à feu dont le numéro de série ne cadre pas avec le numéro de série qui figure sur l'arme à feu est une carte d'enregistrement valable et que cette arme à feu est en fait enregistrée?

There are two issues: gun control and the firearms registry.
Il y a deux questions : le contrôle des armes et le Registre des armes à feu.

Mr. Speaker, I did address the issue of criminals registering their firearms.
Monsieur le Président, je viens précisément de parler des criminels qui enregistrent leurs armes à feu.

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary's custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".

· products designed, manufactured, modified, or repaired under the regulatory control of one party to be easily issued the necessary approvals to be registered or operated under the regulatory control of the other party;
· les produits conçus, fabriqués, modifiés ou réparés sous le contrôle réglementaire d'une partie, devant être facilement munis des agréments nécessaires à leur immatriculation ou à leur exploitation sous le contrôle réglementaire de l'autre partie;

(G) Other issues addressed by your rapporteur are: the need to register marketed varieties in lists so that they can be used as a reference point for stakeholders, the entry of suppliers' names in official registers, and the possibility of conducting controls by the official authorities of the Member State concerned which must be solely responsible for supervision.
(G) Les autres points que nous abordons sont la nécessité d'enregistrer les espèces commercialisées dans des listes, afin que celles-ci servent de points de référence pour les intéressés, le recensement des fournisseurs dans des registres officiels ainsi que la possibilité, pour les autorités officielles de l'État membre concerné – lequel doit avoir toute compétence en matière de surveillance – d'effectuer des contrôles.

The message that I received from the people attending these two meetings was loud and clear: do not handcuff together what are two separate issues, gun control and criminal justice reform; do not attempt to control the criminal abuse of firearms by punishing the innocent, legitimate gun owners in the country.
Le message que m'ont transmis des participants à ces deux assemblées est clair. La population s'oppose à ce qu'on lie les deux questions distinctes que sont le contrôle des armes à feu et la réforme de la justice criminelle.