Traduction de «Fire agent discharge control switch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Kits containing all essential components for assembly of portable electric discharge weapons controlled by item 2.1 Note: The following goods are considered to be essential components: — the unit producing an electric shock, — the switch, whether or not on a remote control, and — the electrodes or, where applicable, the wires through which the electrical shock is to be administered 2.3.
Kits contenant tous les composants essentiels pour l'assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point 2.1. Note: Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels: — l'unité produisant une décharge électrique, — l'interrupteur, qu'il se trouve ou non sur une télécommande, et — les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée 2.3.

4.1.7. If auxiliary equipment is supplied with energy from the same reserve as the electric control transmission, it shall be ensured that, with the engine running at a speed not greater than 80 % of the maximum power speed, the supply of energy is sufficient to fulfil the prescribed deceleration values by either provision of an energy supply which is able to prevent discharge of this reserve when all auxiliary equipment is functioning or by automatically switching off pre-selected parts of the auxiliary equipment at a voltage above the critical level referred to in point 4.1.6 such that further discharge of this reserve is prevented.
4.1.7. Si l'équipement auxiliaire est alimenté en énergie par la même réserve que la transmission de commande électrique, il faut s'assurer que lorsque le régime du moteur est inférieur ou égal à 80 % du régime maximal, l'alimentation en énergie soit suffisante pour permettre les valeurs de décélération prescrites, soit au moyen d'une source d'énergie capable d'empêcher l'épuisement de cette réserve lorsque tous les équipements auxiliaires fonctionnent, soit par disjonction automatique d'éléments prédéterminés de l'équipement auxiliaire lorsque la tension tombe au seuil critique visé au point 4.1.6, de manière à empêcher toute décharge ultérieure de la réserve.

14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two ‘critical’ and six ‘very important’ recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e. ‘position to be filled by a temporary agent or an official’, ‘powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer’) and the validation of accounting systems, while the six ‘very important’ findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore, the Foundation to implement without delay the IAS's recommendations and to inform the discharge authority on the progress made in this respect;
14. relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l'IAS et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

1. Controlled substances (including blowing agents in foam) contained in refrigeration, air-conditioning and heat pump equipment, equipment containing solvents or fire protection systems and fire extinguishers, from all kind of users, including households, shall, during the servicing and maintenance of equipment or before the dismantling or disposal of equipment, be recovered for destruction by technologies approved by the Parties, listed in Annex VII.
1. Les substances réglementées (incluant les agents de foisonnement des mousses) contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs, quel que soit le type d'utilisateurs, y compris les ménages, sont récupérées au cours des opérations de maintenance et d'entretien des équipements ou avant le démontage ou l'élimination de ces équipements, afin d'être détruites par les techniques approuvées par les parties énumérées à l'annexe VII.

These shall lead to an automatic switch in or near the control panel of the fire alarm system.
Celles-ci doivent être reliées à un commutateur automatique intégré au panneau de contrôle du dispositif avertisseur d'incendie ou placé à proximité de celui-ci.

13. Notes that the Court pointed to weaknesses in supervisory and control systems (paragraph 10.9) relating to the payment of allowances of Members of the European Parliament; considers it worrying that by mid-2006 only 54 % of the service providers, and only 29 % of the paying agents had submitted invoices relating to the period July 2004 to June 2005; notes that the internal audit of Members' parliamentary assistance allowance will be finalised in time for the 2006 discharge procedure;
13. note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006;