Both of those acts by the way are under the aegis of Health Canada, and one of those, the Hazardous Products Act, is questionable as to whether or not it requires Health Canada, without reservation, to promulgate within six months safe fire safety standards for cigarettes.
Ces deux lois, soit dit en passant, relèvent de Santé Canada, et l'une d'entre elles, la Loi sur les produits dangereux, ne stipule pas clairement si oui ou non Santé Canada, sans aucune réserve, doit promulguer dans les six mois des normes relatives à des cigarettes à inflammabilité réduite.