Traduction de «Fine go » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine go
belle affaire

go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge
calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas

go/no go [ go-no-go | go or no-go ]
aller de l'avant ou non

go-no go gage [ go, no-go gauge | go, no-go adapter ]
calibre entre - n'entre pas

sea going vessel | seagoing vessel | sea going ship | ocean going vessel | oceangoing vessel | ocean-going vessel | ocean going ship
navire de haute mer | navire de mer | bateau de mer | navire au long cours | navire long-courrier | long-courrier | navire hauturier | hauturier | navire océanique | navire deepsea

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

go/no-go decision | go/no-go
décision de poursuite/arrêt | poursuite ou arrêt | décision de go/no-go | go/no-go décision | go/no-go

stop and go | stop go | stop-go
freinages réitérés de la croissance | stop-go

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

extremely fine droplet | fine spray particle | finely atomized droplet | micronized particle
goutte trop fine | particule trop fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My experience is that finance ministers are loath to have a fund where fines go.
D'après mon expérience, les ministres des Finances détestent créer des fonds pour recueillir les amendes.

Ms. Klenavic: I would clarify that the provision in Bill S-212 mandates that 50 per cent of the fine go to a private prosecutor if they have instituted the proceedings.
Mme Klenavic : J'aimerais préciser que le projet de loi S-212 énonce qu'un poursuivant privé reçoit 50 p. 100 du produit de l'amende si c'est lui qui a introduit l'instance.

The ability to interact, discuss and negotiate is undermined when the fines go into the government's pocket, which supports what I said earlier, that CN and CP probably feel as if the Conservative government is in their corner.
Le pouvoir de relation, de discussion ou de négociation semble un peu tronqué, puisque les amendes s'en vont dans les coffres du gouvernement. Cela vient appuyer ce que je disais plus tôt au sujet du fait que le CN et le CP se sentent probablement soutenus par le gouvernement conservateur.

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation 1/2013; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (UE) n° 1/2013; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

– Mr President, I would like to welcome the statements from both the Council and the Commission, but my question to them both is when are we are going to go beyond the fine words – which I very much agree with – when are we going to have real action?
– (EN) Monsieur le Président, je tiens à saluer les déclarations du Conseil et de la Commission, mais ma question à ces deux institutions est la suivante: quand irons-nous au-delà des belles paroles – avec lesquelles je suis entièrement d’accord – quand allons-nous assister à des actions véritables?

As far as the amount of fine is concerned there is of course the possibility to lodge an official complaint to the Austrian authorities who have levied the fine and to go to court if the levied fine is considered as not proportionate.
Quant au montant de l’amende, il existe bien entendu la possibilité de déposer une plainte officielle auprès des autorités autrichiennes qui ont infligé l’amende et d’intenter un procès si ladite amende est considérée disproportionnée.

When I see under the Fertilizers Act a fine going from $500 to $50,000 and for an indictable offence to $250,000, it scares me.
Quand je lis, dans la Loi sur les engrais, que les violations peuvent entraîner, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende allant de 500 $ à 50 000 $, et par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $, cela m'effraie.

Bearing these tests in mind and considering that BillC-16 is now raising monetary penalties that are on a strict liability basis to maximums of $6 million and $12 million per day, such fines go well beyond the cost of doing business.
Étant donné la nature de ces conditions, et considérant que le projet de loi C-16 rehausse les sanctions pécuniaires sur une base de responsabilité absolue jusqu'à des maximums de 6 et 12 millions de dollars par jour, ces amendes sont largement plus qu'un simple coût normal des affaires.