Traduction de «Financial capacity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial capacity | financing capacity
capacité de financement | capacité financière

financial capacity
capacité de rendement

financial capability | financial capacity | financial standing
assise financière | capacité financière | surface financière

Selection criteria may only relate to the legal and regulatory capacity to pursue the professional activity, the economic and financial capacity, and the technical and professional capacity.
Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.

The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the documents that give evidence of legal capacity, economic and financial capacity and evidence of technical and professional capacity and detailed rules on electronic auctions and abnormally low tenders’.
La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité juridique, économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux enchères électroniques et aux offres anormalement basses».

The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the documents that give evidence of legal capacity, economic and financial capacity and evidence of technical and professional capacity and detailed rules on electronic auctions and abnormally low tenders.
La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité juridique, économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux enchères électroniques et aux offres anormalement basses.

for actions where the objective is to reinforce the financial capacity of a beneficiary or to generate an income, the assessment of the financial capacity of the applicant as referred to in Article 132(1).
pour les actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière d'un bénéficiaire ou de produire un revenu, de l'appréciation de la capacité financière du demandeur visée à l'article 132, paragraphe 1.

6. The Commission shall verify ex-ante only the financial capacity of coordinators, and of participants other than those referred to in paragraph 5 applying for a Community financial contribution in an indirect action in excess of EUR 500 000, unless there are exceptional circumstances, when, on the basis of information already available, there are justified grounds to doubt the financial capacity of these participants.
6. La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordonnateurs, ainsi que des participants autres que ceux visés au paragraphe 5, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans le cadre d'une action indirecte supérieure à 500 000 EUR, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d'informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.

Specific simplifications could be envisaged, including in the context of the Financial Regulation, such as: (i) making the verification of the financial capacity of the applicant proportional to the amount of the subsidy requested; (ii) introducing a clause on the proportionality of the financial and administrative rules compared to the size of the grant and/or capacity, for example as regards reporting requirements.
Des simplifications spécifiques pourraient être envisagées, y compris dans le contexte du Règlement Financier, comme par exemple: (i) proportionner la vérification de la capacité financière des candidats au montant de la subvention demandé; (ii) introduire une clause de proportionnalité dans les règles administratives et financières en fonction du montant de la subvention et/ou de la capacité des candidats, notamment en ce qui concerne les obligations de faire rapport.