Vertaling van "Finance miscellaneous non taxable revenue fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finance miscellaneous non taxable revenue fund
fonds du revenu non imposable divers - Finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These commitments could be met directly through dedicated additional funding for biodiversity, and indirectly by ensuring synergies with other relevant funding sources, such as climate finance (e.g. ETS revenues, REDD+) and other innovative financing sources, such as funds generated by the Nagoya Protocol on ABS.
Ces engagements pourraient être concrétisés directement au moyen d’un financement supplémentaire consacré à la biodiversité, et indirectement en assurant des synergies avec d’autres sources de financement pertinentes, telles que celles ayant trait au climat (par ex. les revenus du SEQE, REDD+) et d’autres sources de financements novatrices, telles que les fonds générés par le protocole de Nagoya sur l’APA.

Revenue earmarked for a specific purpose, such as income from foundations, subsidies, gifts and bequests, and revenue from the Member States, non-member countries or miscellaneous bodies for the implementation of programmes funded by sources other than the general budget of the European Communities (hereinafter the general budget), constitutes revenue assigned to specific items of expenditure.
Les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, ainsi que les recettes provenant d’États membres, de pays tiers ou d’organismes divers pour l’exécution de programmes financés par des sources autres que le budget général des Communautés européennes (ci-après dénommées «le budget général»), constituent des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.

Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?
Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...

1. Payment appropriations to cover the common costs incurred in preparation for, or further to, operations which are not covered by miscellaneous revenue shall be financed by contributions from the participating Member States.
1. Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.

Senator Goldstein: If one third in value of the fund is not a tax exempt vehicle and two thirds are tax exempt vehicles, can you not say that, with respect to that particular mutual fund, the one third of the revenue and income resulting there from which is ascribable to the non-exempt fund is taxable and the two thirds are not?
Le sénateur Goldstein : Si la valeur du fonds est composée pour un tiers de véhicules non exemptés et deux tiers de véhicules exemptés, ne pouvez-vous pas dire que, pour un fonds commun de placement donné, un tiers des revenus, ceux attribuables aux véhicules non exemptés, seront imposés et les deux autres tiers ne le seront pas?

Well, since I have this concern about the cost and you're telling me that this is going to be self-financing, but there hasn't been a significant outside actuarial look at it, if the minister and the department are overly optimistic and this program is found to be non-sustaining, can you commit today that the extra money will come out of the consolidated revenue fund and will not impact negatively on the other people who pay into the employment insurance fund, the employers and the employees, who don't have an option on whether they pay premiums or not?
Eh bien, puisque je suis préoccupé par les coûts et que vous me dites que le programme s'autofinancera, mais qu'on n'a pas fait un examen actuariel externe des coûts, si la ministre et le ministère sont trop optimistes et que le programme peut s'autofinancer, pouvez-vous promettre aujourd'hui que le financement supplémentaire proviendra du Trésor et que cela n'aura pas un impact négatif sur les autres cotisants au régime d'assurance-emploi, les employeurs et les employés, qui n'ont pas le choix de payer ou non des cotisations?

1. Appropriations to cover the common costs incurred in preparation for, or further to, operations which are not covered by miscellaneous revenue shall be financed by contributions from the participating Member States.
1. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.

The study on sustainability of pensions will have to further analyse the various ways to secure a broader and stronger revenue base for pension schemes through diversification to alternative sources of finance, through the accumulation of fund assets and via the reduction of public debt.
L'étude sur la viabilité des pensions devra en outre analyser les diverses méthodes pour garantir une base de ressources plus large et plus forte des régimes de pension grâce à une diversification des sources de financement en option, par l'accumulation d'actifs financiers et la réduction de la dette publique.

The Commission decided not to raise any objection concerning the aid schemes in the above-mentioned sectors, financed by the trade association funds in these sectors from the revenue accruing from the parafiscal charge.
La Commission a décidé de ne pas présenter d'objection au sujet des aides octroyées au Danemark dans les secteurs visés en objet et financées par les fonds professionnels de ces secteurs de production au moyen du produit de taxes parafiscales.

The Commission decided not to raise any objection concerning the aid granted to the poultry sector in Denmark and financed by the trade association funds in that sector from the revenue from parafiscal charges.
La Commission a décidé de ne pas présenter d'objection au sujet des aides octroyées au Danemark dans le secteur avicole et financées par les fonds professionnels de ce secteur de production au moyen du produit de taxes parafiscales.