Vertaling van "Final purge register payments listing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final purge register payments listing
liste finale de chèques

final purge register invoices listing
liste finale de factures

preliminary purge candidates payments listing
liste préliminaire de chèques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;
40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;

to promote the implementation of mandatory country-by-country disclosure of payments of transnational companies, namely in the banking and extractive sector, registered or listed on financial markets in partners’ national jurisdictions; Peace and security
favoriser la mise en œuvre de la divulgation obligatoire par pays des paiements des sociétés transnationales, notamment dans le secteur bancaire et minier, enregistrées ou cotées sur les marchés financiers dans les juridictions nationales des partenaires; P aix et sécurité

(h) to promote the implementation of mandatory country-by-country disclosure of payments of transnational companies, namely in the banking and extractive sector, registered or listed on financial markets in partners’ national jurisdictions;
(h) favoriser la mise en œuvre de la divulgation obligatoire par pays des paiements des sociétés transnationales, notamment dans le secteur bancaire et minier, enregistrées ou cotées sur les marchés financiers dans les juridictions nationales des partenaires;

In order to enhance transparency of the operation of payment institutions that are authorised by, or registered with, competent authorities of the home Member State, including their agents, and to ensure a high level of consumer protection in the Union, it is necessary to ensure easy public access to the list of the entities providing payment services.
Pour accroître la transparence du fonctionnement des établissements de paiement qui sont agréés par des autorités compétentes de l’État membre d’origine ou enregistrés auprès de celles-ci, y compris leurs agents, et pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union, il convient que le public ait un accès aisé à la liste des entités fournissant des services de paiement.

Authorised payment institutions shall be listed in the register separately from natural and legal persons benefiting from an exemption pursuant to Article 32 or 33.
Dans le registre, les établissements de paiement agréés figurent sur une liste distincte de celle des personnes physiques ou morales bénéficiant d’une dérogation au titre des articles 32 ou 33.

EBA should therefore develop and operate a central register in which it publishes a list of the names of the entities providing payment services. Member States should ensure that the data that they provide is kept up to date.
L'ABE devrait donc mettre en place et gérer un registre central dans lequel elle publie une liste comprenant les noms des entités fournissant des services de paiement Les États membres devraient veiller à ce que les données qu'ils communiquent soient tenues à jour.

5. Member States shall integrate the Union standardised terminology established under paragraph 4 into the provisional list referred to in paragraph 1 and shall publish the resulting final list of the most representative services linked to a payment account without delay and at the latest within three months after the delegated act referred to in paragraph 4 has entered into force.
5. Les États membres intègrent la terminologie normalisée de l’Union établie au titre du paragraphe 4 sur la liste provisoire visée au paragraphe 1 et publient la liste finale ainsi obtenue des services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement sans tarder et dans un délai maximum de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé au paragraphe 4.

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.
1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’article 3, paragraphe 5, de la présente directive, et indiquant, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.

Authorised payment institutions shall be listed in the register separately from natural and legal persons that have been registered in accordance with Article 26.
Les établissements de paiement agréés figurent dans le registre sur une liste distincte de celle des personnes physiques ou morales qui ont été inscrites dans le registre conformément à l'article 26.