Traduction de «Final exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final exemption
dispense définitive

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

final-pay pension plan [ final-pay plan | final pay plan | final-average-earnings pension plan | final-average-earnings plan | final average earnings plan | final average plan ]
régime fin de carrière [ régime de retraite fin de carrière | régime derniers salaires | régime de retraite derniers salaires ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the updated data shows that the conditions for an exemption were actually fulfilled during year n, the BAFA hands down a final positive decision (‘final exemption’).
Si l'on constate, sur la base des données réelles actualisées, que les conditions d'octroi d'une dérogation étaient effectivement remplies l'année n, le BAFA délivre un avis positif définitif («dérogation définitive»).

Based on information provided by the German authorities, nine companies were granted preliminary or final exemptions between August 2010 and December 2013 for different periods (no company was granted an exemption for the whole period 2010-2013).
Selon les informations transmises par l'Allemagne, neuf entreprises au total se sont vu accorder, entre août 2010 et décembre 2013, sur des périodes de durée différente, des dérogations provisoires et définitives (aucune entreprise n'a bénéficié d'une dérogation pour toute la durée de la période 2010-2013).

According to the German authorities, the total amount of final exemptions granted until 31 December 2013 is EUR 6,268 million, of which the biggest beneficiary received EUR 5,037 million.
D'après les informations fournies par l'Allemagne, les dérogations définitives octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 ont porté sur un montant total de 6,268 millions d'EUR, dont 5,037 millions d'EUR en faveur de la plus grande des entreprises en ayant bénéficié.

It will then be clear what final exemptions the U.S. and other signatories will build into the agreement to protect their individual national shipbuilding industries.
On connaîtra alors clairement les exemptions finales que les États-Unis et les autres signataires inscriront dans l'accord pour protéger leur propre industrie de la construction navale.

In accordance with the standstill obligation enshrined in Article 108(3) TFEU, the BAFA, until a final decision by the Commission on the matter is adopted, does not take any final decisions concerning these preliminary exemptions and also does not take any decision concerning five additional applications for preliminary exemption filed after the date of the decision initiating the formal investigation procedure (July 2013).
Conformément à l'interdiction de mise à exécution prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, le BAFA ne délivrera pas d'avis définitif au sujet de ces dérogations provisoires et n'émettra pas d'avis au sujet de cinq autres demandes de dérogation provisoire introduites après la date de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (juillet 2013) aussi longtemps que la Commission n'aura pas adopté de décision définitive en ce sens.

(2) Where the final disposition of the proceedings in relation to a claim for exemption is that the claim or a portion of the claim is valid, the claimant is, for a period of three years beginning on the final disposition of the proceedings, exempt from the requirement in respect of which the claim or portion of the claim is determined to be valid.
(2) En cas de décision définitive par laquelle une demande est jugée fondée en tout ou en partie, le demandeur est soustrait, pour une période de trois ans à compter de cette décision, aux exigences visées par tout ou partie de cette demande.

19 (1) Every person who files a claim for exemption in accordance with section 11 is, until the final disposition of the proceedings in relation to the claim for exemption, exempt from the requirement in respect of which the exemption is claimed.
19 (1) L’auteur de la demande de dérogation prévue à l’article 11 est soustrait, pendant l’instance, aux exigences visées par la demande.

What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.
Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.

The final exemption is for the sale and use of manufactured items that were manufactured or imported into Canada before the regulations came into force.
La dernière exemption concerne la vente et l'utilisation de produits fabriqués ou importés au Canada avant l'entrée en vigueur du règlement.

In the case of adjustable steering wheels the zone finally exempted is reduced to the common area of the exempted zones for each of the driving positions which the steering wheel may assume.
Dans le cas de commandes de direction réglables, la zone finalement exclue se réduit à la partie commune aux zones exclues dans chacune des positions de conduite que peut présenter la commande de direction.