Traduction de «Final adjusting payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final adjusting payment
dernier versement de rajustement

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

equalization adjustment payment [ pay equalization adjustment ]
rajustement salarial paritaire

final adjustments
derniers réglages

final net payments due
montant définitif net

Crown share adjustment payment
paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the uniform application of those rules in all Member States, it is appropriate to clarify that financial discipline should not be taken into account for the calculation of advances for direct payments, given that the final adjustment rate to be set by 1 December may not yet be known at the moment of paying advances.
Afin d'assurer une application uniforme desdites modalités dans tous les États membres, il est approprié de préciser que la discipline financière ne doit pas être prise en compte pour le calcul des avances sur les paiements directs, dans la mesure où le taux d'ajustement final qui doit être fixé au 1er décembre peut ne pas être connu au moment du versement des avances.

That was for the final cash payment, which we've discussed, as well as for the early retirement scheme for people aged 54 to 65, and lastly, for the adjustment measures we've been discussing, which were basically to help people find jobs—to look at short-term job creation—and most importantly, to help them get on with their lives as they adjust out of the fishery.
Cet argent a servi au paiement définitif au comptant, dont nous avons discuté, au programme de retraite anticipée destiné aux personnes âgées de 54 à 65 ans et enfin, aux mesures d'adaptation dont nous avons parlé et qui visent surtout à aider les gens à se trouver des emplois—à favoriser la création d'emplois à court terme—et surtout à continuer à vivre pendant leur retrait du secteur des pêches.

I think you have answered the question on the advance for this certificate that represents the final or adjusted payment.
Je crois que vous avez répondu à la question au sujet de l'avance versée sur le certificat qui représente le paiement final ou révisé.

The final adjustment to the payments with respect to one fiscal year may not take full effect until 30 months after the close of that fiscal year, which is a long time.
Les rajustements finaux apportés aux versements pour un exercice n'entreront peut-être pas pleinement en vigueur avant 30 mois après la clôture de l'exercice, ce qui est une longue période.

That's either in the form of the adjustment programs we talked about, the transition job funding, the final cash payment, or with regard to the retirement or a licence buyback.
Il s'agit d'une forme ou d'une autre des programmes d'ajustement dont nous avons parlé, le fonds de transition pour l'emploi, le paiement final au comptant, la retraite ou le rachat d'un permis.

Of this, $410 million was provided for HRDC for three components: adjustment programming, final cash payments, and early retirement measures.
De cette somme, 410 millions sont consacrés au programme d'adaptation de la DRHC, au versement de paiements forfaitaires et à la retraite anticipée.

The definitive payment after 1 December 2013 will take into account the final adjustment rate of financial discipline applicable at that time.
Le versement définitif qui interviendra après le 1er décembre 2013 prendra en considération le taux d’ajustement final de la discipline financière applicable à ce moment-là.

1. After the final date of submission of the single application or payment claim, individual agricultural parcels or individual payment entitlements may be added or adjusted in the single application or payment claim provided that the requirements under the direct payment schemes or rural development measures concerned are respected.
1. Après la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés ou ajustés dans la demande unique ou la demande de paiement, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées.

Such carryover may lead to an additional payment only to the final recipients who were subject, in the preceding financial year, to the adjustment of direct payments as referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 73/2009.
Ce report ne peut donner lieu qu'à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice précédent, de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009.

Such carryover may lead to an additional payment only to the final beneficiaries who have been subject, in the last financial year, to the adjustment of direct payments in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 1782/2003.
Ce report ne peut donner lieu qu'à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finaux qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice écoulé, de l'ajustement des paiements directs conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003.