Traduction de «Fee for limitation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for limitation | limitation fee
taxe de limitation

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]
fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]
frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

maximum residue limits fee
redevance limite maximale des résidus

limitation fee
taxe de limitation

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]
frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]

arrangement fee | set up fee | origination fee | loan fee | loan origination fee | loan initiation fee
frais de montage

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why we have taken action to protect Canadians using credit cards by banning unsolicited credit card cheques, requiring clear and simple information, providing timely advance notice of rates and fee changes, limiting anti-consumer business practices, and ensuring prepaid cards never expire.
Nous avons donc pris des mesures afin de protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Ainsi, nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, nous avons obligé les sociétés émettrices à utiliser un langage clair et simple et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais, nous avons encadré les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et nous avons fait en sorte que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration.

The audit fee expense limit, because it is getting very difficult to hire auditors for $750, would be increased to $1,500.
Comme il est désormais fort difficile de retenir les services de vérificateurs pour 750 $, la limite de dépenses pour honoraires de vérification sera portée à 1 500 $.

With respect to fees with limits on what financial assurances may be demanded, we should like to know the instances in which you must supply financial assurances.
En ce qui concerne les droits assortis de limites quant aux garanties financières qui peuvent être exigées, nous aimerions savoir dans quels cas on doit fournir des garanties financières.

It is important for Canadians and the Canadian economy that spectrum licence fees are limited to administrative costs so that instead of spending billions of dollars buying spectrum, which translates into higher costs for Canadian users, the operators can invest all their available resources into improving service to the customer.
Il est important pour les Canadiens et pour l'économie canadienne que les frais de renouvellement des licences de spectre soient établis de façon à couvrir les frais d'administration plutôt qu'à contraindre les opérateurs à payer des milliards de dollars pour l'achat de licences d'exploitation du spectre, entraînant du fait même des coûts plus élevés pour les utilisateurs canadiens. Ainsi, les opérateurs seraient en mesure de consacrer toutes leurs ressources disponibles à l'amélioration du service à la clientèle.

That is why we have taken action to protect Canadians using credit cards by banning unsolicited credit card checks, requiring clear and simple information, providing timely advance notice of rates and fee changes, limiting anti-consumer business practices and ensuring prepaid credit.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour protéger les Canadiens en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités, en obligeant les compagnies de cartes de crédit à fournir des renseignements clairs et simples et à prévenir à l'avance leurs clients des changements apportés aux taux et aux frais, en limitant les pratiques commerciales nuisant aux consommateurs et en assurant l'utilisation de cartes de crédit prépayées.

define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or
définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui prévu au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable; ou

Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.
Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.

‘payables’, including, but not limited to, amounts payable in relation to the purchase of investments or redemption of units or shares in the AIF and amounts due to brokers and ‘accrued expenses’, including, but not limited to, liabilities for management fees, advisory fees, performance fees, interest and other expenses incurred in the course of operations of the AIF.
«dettes», notamment les montants à payer en rapport avec l’achat de participations ou le remboursement de parts ou d’actions du FIA et les montants dus aux courtiers, ainsi que les «charges à payer», notamment les passifs liés à des frais de gestion, frais de conseil, commissions liées aux résultats, intérêts et autres charges encourues dans le cadre des activités du FIA.

‘other expenses’, including, but not limited to, administration fees, professional fees, custodian fees and interest.
les «autres charges», notamment les frais administratifs, les honoraires, les commissions et intérêts de garde. Si l’un de ces postes est important par nature, il devrait être mentionné à part,

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.