Traduction de «Fee for entering assignments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

assignment fee
taxe de cession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where an agreement in respect of fees is entered into by Canada and the United States and is in force, the person who has entered into an agreement under subsection 80(5) shall charge the fees fixed under the international agreement in accordance with the directions of the Governor in Council.
(2) Si une entente sur les droits à percevoir est conclue entre le Canada et les États-Unis et est en vigueur, la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5) est tenue d’imposer les droits que l’entente internationale prévoit en conformité avec les instructions du gouverneur en conseil.

(a) in respect of all assigned transmit radio frequencies, the applicable radio licence fee for the assigned transmit radio frequency with the greatest number of telephone channels set out in Part II of Schedule III, and
a) pour toutes les radiofréquences d’émission assignées, le droit de licence radio applicable prévu à la partie II de l’annexe III pour la radiofréquence d’émission assignée qui utilise le nombre le plus élevé de voies téléphoniques;

(b) in respect of all assigned receive radio frequencies, the applicable radio licence fee for the assigned receive radio frequency with the greatest number of telephone channels set out in Part II of Schedule III.
b) pour toutes les radiofréquences de réception assignées, le droit de licence radio applicable prévu à la partie II de l’annexe III pour la radiofréquence de réception assignée qui utilise le nombre le plus élevé de voies téléphoniques.

Mr. Speaker, our most important trading partner is going to charge us a $5.50 fee to enter the United States by air or by water.
Monsieur le Président, notre plus important partenaire commercial va nous imposer des frais de 5,50 $ pour entrer aux États-Unis par avion ou par bateau.