Vertaling van "Fee and Service Standards Handbook " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fee and Service Standards Handbook
Guide sur la tarification et les normes de service

Fees and service standards
Tarification et normes de service

Policy on Service Standards for External Fees
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.
Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.

Once Member States have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee at national level together with terms and definitions, EBA should review them to identify, by means of draft regulatory technical standards, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised Union-level terms and definitions for them in all the official languages of the institutions of the Union.
Une fois que les États membres ont dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national et précisant les termes et définitions employés, il convient que l’ABE les passe en revue afin d’identifier, au moyen de projets de normes techniques réglementaires, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions normalisés au niveau de l’Union dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

the likelihood that the delegate receives or will receive from a person other than the AIFM an inducement in relation to the collective portfolio management activities provided to the AIFM and the AIFs it manages in the form of monies, goods or services other than the standard commission or fee for that service.
la probabilité que le délégataire reçoive ou s’apprête à recevoir, d’une personne autre que le gestionnaire, un avantage en relation avec les activités de gestion de portefeuilles collectifs exercées au bénéfice du gestionnaire ou des FIA gérés par ce dernier, sous la forme de numéraire, de biens ou de services autres que la commission ou les frais normalement facturés pour cela.

receives or will receive from a person other than the AIF or its investors an inducement in relation to collective portfolio management activities provided to the AIF, in the form of monies, goods or services other than the standard commission or fee for that service.
reçoit ou recevra d’une personne autre que le FIA ou ses investisseurs, sous forme de numéraire, de biens ou de services, un avantage en relation avec les activités de gestion de portefeuilles collectifs exercées au bénéfice du FIA autre que la commission ou la rémunération normalement perçue pour ce service.

the management company or that person receives or will receive from a person other than the UCITS an inducement in relation to collective portfolio management activities provided to the UCITS, in the form of monies, goods or services, other than the standard commission or fee for that service.
la société de gestion ou cette personne reçoit ou recevra d’une personne autre que l’OPCVM un avantage en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées au bénéfice de l’OPCVM, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

the firm or that person receives or will receive from a person other than the client an inducement in relation to a service provided to the client, in the form of monies, goods or services, other than the standard commission or fee for that service.
l'entreprise ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous la forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.