Vertaling van "Federal-Provincial Committee on Food Standards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Committee on Food Standards
Comité fédéral-provincial des normes relatives aux aliments

Federal/Provincial/Territorial Agri-Food Inspection Committee
Comité fédéral-provincial-territorial de l'inspection agroalimentaire

Federal-Provincial Working Group on Standards for Vital Organ Transplant Centres [ Working Group on Standards for Vital Organ Transplant Centres ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur les lignes directrices dans les centres de transplantation d'organes vitaux [ Groupe de travail sur les lignes directrices dans les centres de transplantation d'organes vitaux ]

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Steering Committee for Federal Food Chemist Examinations
Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires

Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations
Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is also the Federal/Provincial/Territorial Agri-Food Inspection Committee, which is led by the Canadian Food Inspection Agency with participation of Agriculture Canada and provincial ministries of agriculture.
Il y a aussi le Comité fédéral/provincial/territorial d'inspection agroalimentaire, dirigé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments avec la participation d'Agriculture Canada et les ministères provinciaux de l'Agriculture.

To our request that they intervene in the dispute on the Edible Oil Product Act, because of the finding of the Federal/Provincial/Territorial Agri-Food Inspection Committee that the federal government should be regulating and the provinces should de-regulate, we were told by the federal government that their intervention ``would not be helpful'.
Lorsque nous avons demandé au gouvernement fédéral d'intervenir dans le différend relatif à la Loi sur les produits oléagineux comestibles, étant donné que le Comité fédéral-provincial-territorial de l'inspection agroalimentaire avait conclu que le gouvernement fédéral devrait imposer sa réglementation et que les provinces devraient éliminer la leur, le gouvernement fédéral nous a répondu que son intervention « ne serait pas utile ».

Those were the CFIA initiatives on regulatory and inspection modernization, enhancements to import licensing and inspection, some very good changes recently proposed to the meat inspection regulations, and an ambitious agenda under the border action plan between Canada and the U.S. We could still do much better on federal-provincial coordination in food safety, animal health, environmental standards, and other areas, but we do now have a national farmed animal health and welfare strategy, and I see hope for a similar food safety strategy based on efforts begun earlier this year.
Il s'agit des initiatives de l'ACIA sur la modernisation de la réglementation et de l'inspection, l'amélioration du régime des licences à l'importation et des inspections connexes, les très bons changements récemment proposés au chapitre de la réglementation régissant l'inspection des viandes et un ambitieux programme dans le cadre du plan d'action frontalier entre le Canada et les États-Unis. Nous pourrions encore en faire beaucoup plus en matière de coordination fédérale-provinciale pour la salubrité des aliments, la santé animale, les normes environnementales et d'autres secteurs, mais nous avons maintenant une stratégie nationale sur la santé et le bien-être des animaux d'élevage, et je crois qu'il y a de l'espoir pour l'avènement d'une stratégie semblable en matière de salubrité alimentaire fondée sur des efforts qui ont commencé plus tôt cette année.

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility of publishing the outcomes of breaches of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter before October 2013 if possible;
11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'«abus de confiance», notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); compte sur l'Autorité pour en informer l'autorité de décharge si possible avant octobre 2013;

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility of publishing the outcomes of breaches of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter before October 2013 if possible;
11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'"abus de confiance", notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); compte sur l'Autorité pour en informer l'autorité de décharge si possible avant octobre 2013;

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter by the start of the next discharge procedure;
11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'"abus de confiance", notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge sur cette question d'ici le début de la prochaine procédure de décharge;

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter by the start of the next discharge procedure;
11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge sur cette question d'ici le début de la prochaine procédure de décharge;

The working group was set up in September 1999 at the request of the federal/provincial/territorial agri-food inspection committee, which is responsible under the agreement on internal trade.
Le groupe de travail a été formé en septembre 1999 à la demande du comité d'inspection agroalimentaire fédéral-provincial-territorial, qui est l'organe compétent aux termes de l'accord sur le commerce intérieur.

As the next step in that process, federal and provincial agricultural ministers have endorsed an approach to move forward on the development of a common legislative base and regulatory templates upon which all federal, provincial and territorial food inspection legislation could be based.
Comme prochaine étape du processus, les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture ont souscrit à un programme consistant à aller de l'avant avec l'élaboration d'un cadre législatif et de réglementation commun sur lequel on pourrait baser toutes les mesures législatives fédérales, provinciales et territoriales touchant l'inspection des aliments.

In the USA, the Federal Advisory Committee Act of 1972 obliges all expert advisory committees which advise US Executive Agencies (such as the Environment Protection Agency or the Food and Drug Administration), both in respect of implementing measures and in respect of adaptations to technical progress, to meet in public, to publish their agendas in advance, and to publish minutes, with the usual exemptions for national security issues.
Aux États-Unis, la loi de 1972 sur le comité consultatif fédéral fait obligation à tous les comités consultatifs d'experts qui conseillent les organes exécutifs américains (comme l'agence de protection de l'environnement ou l'administration de l'alimentation et des médicaments) aussi bien au regard des mesures d'exécution que des adaptations aux progrès techniques, de se réunir en public, de publier leurs ordres du jour à l'avance, leurs procès-verbaux, sauf en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité nationale.