Traduction de «Federal enactment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal enactment
acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération

federal enactments
textes législatifs fédéraux

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]
Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof
Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting term
dispositif

re-enact
adopter de nouveau

re-enactment
nouvelle adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. In the event of a conflict between a law of the Legislature and a federal enactment, the federal enactment prevails to the extent of the conflict.
26. Les textes législatifs fédéraux l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois de la législature.

31. In the event of a conflict between a law of the Legislature and a federal enactment, the federal enactment prevails to the extent of the conflict.
31. Les textes législatifs fédéraux l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois de la législature.

In my view it has been done adequately and completely with the federal enabling legislation, the federal enacting law.
À mon avis, le traité a été négocié adéquatement et complètement avec la loi fédérale habilitante, la loi fédérale d'édiction.

The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.
Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.

He considers that the ratification of the Agreement by the Russian Federation and a strong commitment to its implementation should be prerequisites to the enactment of the visa facilitation agreement.
Il considère que la ratification de cet accord par la Fédération de Russie et l'engagement résolu de le mettre en œuvre doivent constituer des conditions préalables à l'entrée en vigueur de l'accord visant à faciliter la délivrance des visas.

there is no law ensuring access to documents of public authorities at the national (i.e. federal) level and that only four of the federal states have enacted such legislation;
il n'existe aucune loi garantissant l'accès aux documents des autorités publiques à l'échelon national (fédéral) et seuls quatre États régionaux ont adopté une législation en ce domaine;

In addition, clarifying the intent of Parliament regarding the suppletive law applicable to federal enactments will ensure better interaction with the private law of the other provinces, in particular, when the common law applicable in these provinces is amended by provincial legislation, the substance and scope of which differ from province to province.
En outre, le fait de clarifier l'intention du législateur en ce qui a trait au droit supplétif applicable aux textes législatifs fédéraux assurera une meilleure interaction avec le droit privé des autres provinces, en particulier lorsque la common law applicable dans ces provinces est modifiée par la législation provinciale, dont l'essence et la portée diffèrent d'une province à l'autre.

Austria responded by enacting a law, Germany initially with a national contractual agreement, but even before this summer, a law on the fixing of book prices is to be enacted in the Federal Republic of Germany.
L’Autriche a réagi, a voté une loi, l’Allemagne a, dans un premier temps, décidé une convention contractuelle, mais en République fédérale d’Allemagne aussi, une loi sur les prix imposés pour les livres doit être votée avant l’été.

One of them is that the provisional federal enactments in this bill can be much broader than what the First Nation has enacted in the First Nations land management process.
L'un de ces problèmes est que les lois fédérales adoptées provisoirement en vertu de ce projet de loi peuvent être beaucoup larges que celles adoptées par une Première nation dans le cadre du processus de gestion des terres des Premières nations.