Vertaling van "Federal civil commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal civil commitment
internement civil fédéral

federal public service [ federal civil service ]
fonction publique fédérale

Federal Civil Defence Agency
Office fédéral de la protection civile

headquarters Federal Civil Defence
centre fédéral de la protection civile

Federal Act of 4 December 1973 on Federal Civil Procedure [ FCPA ]
Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [ PCF ]

Federal Civil Status Office [ FCSO ]
Office fédéral de l'état civil [ OFEC ]

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

European Civil Service Federation | FFPE [Abbr.]
Fédération de la fonction publique européenne | FFPE [Abbr.]

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

210. Denounces the increasing practice by authoritarian states of hosting mega sports or cultural events in order to boost their international legitimacy while further restricting domestic dissent; calls for the EU and its Member States to engage with national sports federations, corporate actors and civil society organisations on the modalities of their participation in such events, including with regard to the first European Games in Baku in 2015 and the FIFA World Cup in Russia in 2018; calls for the development of an EU policy framework on sports and human rights, and for relevant commitments to be included in the forthcoming Action Plan on Human Rights;
210. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer les désaccords en interne; invite l'Union et ses États membres à dialoguer avec les fédérations sportives internationales, avec les acteurs du monde de l'entreprise et avec les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à ces événement, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens organisés à Bakou en 2015 et de la Coupe du monde FIFA organisée en Russie en 2018; demande l'élaboration d'un cadre de politique de l'Union sur les sports et les droits de l'homme et l'inclusion d'engagements en la matière dans le futur plan d'action en faveur des droits de l'homme;

I would personally be very happy to commit resources and time to working in a multi-party way and treating seriously the kinds of suggestions we heard in the committee and the other suggestions that we know must also be out there to make a new federal civil remedy work.
Je serais très heureux de consacrer les ressources et le temps voulus pour collaborer avec les représentants des autres partis en vue d'examiner en profondeur les suggestions qui ont été faites au comité ainsi que celles que nous pourrions recueillir et de rendre possible un nouveau recours civil au niveau fédéral.

7. Calls on the Russian Government to take concrete steps to address the deterioration of human rights, in particular by ceasing the campaign of harassment against civil-society organisations and activists; calls on the Russian executive and legislature to reconsider and eventually repeal recently adopted legislative acts and measures that are in conflict with the country’s stated commitments on human rights and fundamental freedoms as a member of the Council of Europe, and to take into account the proposals of its Human Rights Ombudsman and those of the Human Rights Council to the President of the Russian Federation;
7. demande au gouvernement russe de prendre des mesures concrètes pour remédier à la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment en mettant fin à la campagne de harcèlement menée à l'encontre de militants et d'organisations de la société civile; demande à l'organe exécutif et au législateur de la Fédération de Russie de réexaminer et, le cas échéant, d'abroger les actes législatifs et les mesures récemment adoptés qui sont contraires aux engagements pris par la Russie en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tant que membre du Conseil de l'Europe, et de tenir compte des propositions présentées par son médiateur chargé des droits de l'homme et par le Conseil des droits de l'homme au président de la Fédération de Russie;

reassert firmly that the repeated attempts to curtail human rights, notably freedom of expression and assembly including in relation to sexual orientation and gender identity, at regional and federal levels, run counter to Russia’s commitments under its constitution, the European Convention on Human Rights, and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the Duma, in conformity with the United Nations Human Rights Committee’s ruling in Fedotova v. Russia, to refrain from adopting a federal ban on ‘homosexual propaganda’;
réaffirmer avec fermeté que les tentatives répétées de restriction des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'expression et de réunion, y compris en relation avec l'orientation sexuelle et l'identité de genre au niveau régional et fédéral vont à l'encontre des engagements constitutionnels de la Russie, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite la Douma à s'abstenir d'adopter une interdiction fédérale de la «propagande homosexuelle», conformément à l'arrêt du Comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Fedotova contre Russie;

This bill is part of the Department of Justice's ongoing commitment to the harmonization initiative, which involves reviewing federal law to ensure that federal statutes and regulations that use provincial or territorial private law concepts are compatible with both the common law and the civil law where necessary.
Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement continu du ministère de la Justice en matière d'harmonisation, qui prévoit une révision des textes de loi fédéraux pour faire en sorte que les lois et les règlements fédéraux qui utilisent des concepts du droit privé provincial et territorial sont compatibles avec la common law et le droit civil, dans les cas où cela est nécessaire.

Mr. Speaker, this government is committed to creating a federalism of openness that builds on the strengths of every province and every territory in our federation and that recognizes the culture, the civil law tradition and the French-speaking majority of Quebec.
Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé à créer un fédéralisme d'ouverture, qui met à profit les forces que chaque province et chaque territoire apporte à notre fédération et qui reconnaît la culture, la tradition du droit civil et la majorité d'expression française du Québec.

It is because federal economic and social policies continue to create unemployment not only through significant numbers of layoffs of federal civil servants, but there is no commitment to full employment. That has been made clear by this government.
C'est parce que les politiques économique et sociale du gouvernement fédéral continuent de créer du chômage, non seulement à cause de la mise à pied de nombreux fonctionnaires, mais parce que ce gouvernement n'a pas de politique de plein emploi, comme il l'a d'ailleurs clairement démontré.

The report of a federal/provincial/territorial task force respecting dangerous offenders will be a topic of discussion on the agenda and the use of provincial mental health legislation to effect civil commitment will be an option among those discussions.
L'un des sujets de discussion à l'ordre du jour sera le rapport d'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial concernant les délinquants dangereux, et l'une des options examinées dans ces discussions sera la possibilité de se servir des lois provinciales sur la santé mentale pour l'internement de ces délinquants.