Traduction de «Federal Treaty Negotiation Caucus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Treaty Negotiation Caucus
Groupe fédéral de négociation des traités

Treaties and Aboriginal Government - Negotiations West [ Federal Treaty Negotiation Office ]
Bureau des traités et gouvernement autochtone - Négociations Ouest [ Bureau fédéral de négociation des traités ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This agreement should therefore be seen as a temporary solution to be replaced by an adequately strong treaty on trade in raw materials between the EU and the Russian Federation, possibly as part of the New Agreement (future Partnership and Cooperation Agreement), which is currently under negotiation.
L'accord à l'examen doit dès lors être considéré comme une solution temporaire appelée à être remplacée par un solide accord sur le commerce des matières premières entre l'UE et la Fédération de Russie, éventuellement dans le cadre du nouvel accord (futur accord de partenariat et de coopération) qui est en cours de négociation.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

15. Welcomes in this connection the decision of the Russian Federation and the US to conduct negotiations with a view to concluding a new, comprehensive, legally binding agreement to replace the Strategic Arms Reduction Treaty (START), which expired in December 2009, and the signature of the ‘Joint understanding for a follow-on agreement to START-1’ by Presidents Barack Obama and Dmitri Medvedev in Moscow on 6 July 2009; welcomes the recent progress in US-Russian negotiations and looks forward to a final agreement in the context of the next round of talks starting on 9 March 2010 in Geneva;
15. se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global contraignant destiné à remplacer le traité de réduction des armes stratégiques (START), qui a expiré en décembre 2009, ainsi que de la signature à Moscou le 6 juillet 2009, par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev, du protocole commun d'accord de suivi de START I; se félicite des récents progrès accomplis dans les négociations américano-russes et souhaite qu'un accord final soit conclu lors du prochain cycle de négociations qui s'ouvrira le 9 mars 2010 à Genève;

On 29 September 2006 the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) informed the Commission of their wish to enter into negotiations in accordance with Article 138(4) of the Treaty.
Le 29 septembre 2006, les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont informé la Commission de leur volonté d’engager des négociations conformément à l’article 138, paragraphe 4, du traité.

I believe that, as a clear, natural consequence of the European Union changing from a system based on an international Treaty negotiated by diplomats to a political Union which is of a federal nature, that is a Union based on a Constitution, the instruments of constitutional control will have to be overhauled and consolidated.
Il me semble que la conséquence naturelle, évidente, du passage de l’Union européenne d’un système basé sur un traité international, négocié par des diplomates, à une union politique de type fédéral et par conséquent, basée sur une constitution, est celle de l’organisation, du renforcement des instruments de contrôle constitutionnel.

The Community of European Railways (CER) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) have informed the Commission of their desire to enter into negotiations in accordance with Article 139(1) of the Treaty.
La Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont informé la Commission de leur volonté d’engager des négociations conformément à l’article 139, paragraphe 1, du traité.

(5) The Association of European Airlines (AEA), the European Transport Workers' Federation (ETF), the European Cockpit Association (ECA), the European Regions Airline Association (ERA) and the International Air Carrier Association (IACA) have informed the Commission of their desire to enter into negotiations in accordance with Article 138(4) of the Treaty.
(5) L'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l'article 138, paragraphe 4, du traité.