Vertaling van "Federal Procurement Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Banking Commission | Swiss federal banking commission | FBC [Abbr.]
Commission fédérale des banques suisses | CFB [Abbr.]

Federal-Länder Commission for Educational Planning and Research Promotion
Commission de la Fédération et des Länder pour la planification de l'éducation et la promotion de la recherche

Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]
commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Calls on the Commission to respect the Indian sub-federal authority structure for public procurement and to stop exerting pressure on the Indian side to open its procurement market; Reminds that procurement efficiency is a secondary policy goal for a developing country such as India while procurement is primarily a policy tool to distribute public revenue according to needs of regional cohesion and local technology development imperatives;
13. demande à la Commission de respecter la structure subfédérale de l'autorité indienne en matière de marchés publics et de cesser d'exercer des pressions sur la partie indienne pour qu'elle ouvre son marché des achats publics; rappelle que l'efficacité des marchés publics est un objectif politique secondaire pour un pays en développement tel que l'Inde et que les marchés publics sont avant tout un instrument politique permettant de distribuer les recettes publiques selon les besoins de la cohésion régionale et en fonction des impératifs de développement technologique local;

23. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;
23. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;

22. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;
22. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;

3. Calls on the Commission to examine the need for, and if appropriate, to present a proposal for a complementary legislative measure, following the adoption of the existing Commission proposals on public procurement, to meet the objective of the initiative of the Federal Republic of Germany;
3. demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics ;

The Commission has also decided to send reasoned opinions to Germany, Austria and Italy because they have failed to implement Directive 98/4/EC on public procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors, to Italy concerning the supply of services to the Treasury and to Germany concerning waste disposal problems in Braunschweig and Bockhorn and supplies to the Federal Office for military technology and procurement.
La Commission a également décidé d'adresser des avis motivés à l'Allemagne, à l'Autriche et à l'Italie pour défaut de transposition de la directive 98/4/CE relative aux marchés publics de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, à l'Italie pour la fourniture de services au Trésor, et à l'Allemagne pour des marchés de traitement de déchets à Braunschweig et Bockhorn et des fournitures faites à l'office fédéral pour la technologie et les commandes militaires.

The Commission has also decided to send a reasoned opinion to Germany about a contract for the supply of static converters (to transform alternating current to direct current and vice versa) to the 'Bundesamt fur Wehrtechnik und Beschaffung' (Federal Office for military technology and procurement).
La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne pour un marché portant sur la fourniture de convertisseurs statiques (pour la transformation de courant alternatif en courant direct et vice versa) au Bundesamt fur Wehrtechnik und Beschaffung (office fédéral pour la technologie et les commandes militaires).

While examining this specific case, it came to the Commission's attention that the Austrian federal law on public procurement contracts does not afford any possibility to challenge decisions on attribution of contracts before national remedies procedures, in violation of the public procurement remedies Directive (89/665/EEC).
La Commission a également constaté lors de l'examen de ce cas spécifique que, selon la loi fédérale en matière de marchés publics, les soumissionnaires n'ont pas de possibilité d'attaquer la décision d'attribution d'un marché devant les instances nationales de recours, ce qui contredit la Directive relative aux voies de recours (89/665/CEE).

The Federal German authorities agreed with the Commission's position on both points, and confirmed that the Port of Hamburg's procurement procedure for the sleepers had been stopped, and would be relaunched in conformity with EU rules.
Les autorités fédérales se sont rangées à la position de la Commission sur les deux points, en confirmant que la procédure d'attribution du port de Hambourg pour les traverses de béton a été suspendue et qu'elle sera relancée en conformité aux règles communautaires.