Traduction de «Federal Government Supply System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Government Supply System
système d'approvisionnement fédéral

Plan for Federal Government Administrative Systems Renewal
Plan de renouvellement des systèmes administratifs fédéraux

Federal government library survey: report of the services and systems team [ Federal government library survey ]
Enquête sur les bibliothèques du gouvernement fédéral : Rapport de l'équipe des services et des systèmes [ Enquête sur les bibliothèques du gouvernement fédéral ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Federal Government has taken the initiative of allowing the "centres publics d'aide sociale" (social assistance centres) to step up their efforts in terms both of prevention and cure, by adopting an Act of 4 September 2002 assigning to the social assistance centres the task of providing guidance and financial social assistance in the context of the supply of energy to the very poor.
Le Gouvernement fédéral a pris l'initiative de permettre aux centres publics d'aide sociale d'accentuer leurs efforts tant sur le plan préventif que sur le plan curatif, en adoptant une «loi visant à confier la mission de guidance et d'aide sociale financière aux CPAS dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies » (4 septembre 2002).

Although the extent of devolution of responsibility for the provision of services to regional or local authorities varies markedly across the Union according to the degree of decentralisation of political power -- which, partly but by no means entirely, reflects whether or not there is a federal or unitary system of government -- there is a common concern in Member States to ensure that the level of provision does not differ too much between localities.
Alors que l'ampleur des délégations de responsabilité aux autorités régionales et locales concernant la fourniture de services varie fortement dans l'Union en fonction du degré de décentralisation du pouvoir politique -- qui reflète en partie mais non totalement le fait que le système de gouvernement soit fédéral ou unitaire -- les Etats membres partagent le souci de veiller à ce que les services fournis ne diffèrent pas trop entre localités.

In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.
En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

In Belgium, this is done through a system of co-financing by the Federal government. In Sweden, financial support is given to centres providing information and advice to encourage people to start co-operative enterprises and to promote the development of entrepreneurship in the social economy.
La Belgique a recours à un système de cofinancement avec le gouvernement fédéral En Suède, un appui financier est accordé aux centres qui fournissent des informations et des conseils pour encourager la création d'entreprises coopératives et promouvoir le développement l'esprit de d'entreprise dans l'économie sociale.

5. It shall be prohibited to supply, resale, transfer, or make available for use any weapons or military equipment, sold or supplied solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia to any individual or entity not in the service of the Security Forces of the Federal Government of Somalia’.
5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité».

the supply, sale or transfer of weapons and military equipment, and the supply of direct or indirect technical advice, financial and other assistance and training related to military activities intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, except in relation to deliveries of the items set out in Annex II, if a notification to the Sanctions Committee has been made at least five days in advance in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013), including, if appropriate, as set out in paragraph 4 of this Article’.
à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie, ou destinées à leur usage, et la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons d’articles visés à l’annexe II, à condition de l’avoir notifié au Comité des sanctions au moins cinq jours à l’avance conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité, y compris, le cas échéant, telle qu’énoncée au paragraphe 4 du présent article».

Given the EU's own successful experience in supporting processes of transition from authoritarian systems of government to systems based on democracy, as well as EU Member States diverse experience with federalism and decentralisation, the EU could:
Compte tenu de l'expérience utile que l'UE a elle-même accumulée lors de l'aide apportée aux processus de transition de systèmes de gouvernement autoritaire vers des systèmes démocratiques, ainsi que de l'expérience acquise par différents États membres de l'UE dans le domaine du fédéralisme et de la décentralisation, l'UE pourrait:

BG: the commitments do not include environmental services supplied in the exercise of governmental authority [56] SE: the offer does not include public works functions whether owned and operated by municipalities, State or federal governments or contracted out by these governments | | | |
BG: les engagements ne concernent pas les services de protection de l'environnement fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental [56]. SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations. | | | |