Traduction de «Federal Enforcement Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Enforcement Directorate
Direction de l'exécution des lois fédérales

Federal-Provincial Enforcement Director's Meeting
Conférence fédérale-provinciale sur l'exécution des ordonnances familiales

Director General, Policing and Enforcement Directorate
Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Director of the County Enforcement District
directeur du service départemental de recouvrement forcé

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

Federation of European Film Directors | FERA [Abbr.]
Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel | FERA [Abbr.]

Federal Border Guard Directorate | GSDIR [Abbr.]
Direction de la protection des frontières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Supt. Ken Hansen, Director of Federal Enforcement, over the next five years the RCMP will receive $11.5 million of the federal government’s $172.5 million Maritime Security package announced in January. That amounts to an average $2.3 million a year, approved in May, 2003.
Selon M. Ken Hansen, directeur du Service divisionnaire de l'exécution des lois fédérales, au cours des cinq prochaines années, la GRC recevra 11,5 millions de dollars sur les 172,5 millions de dollars dont le gouvernement fédéral a annoncé en janvier l’affectation à la sécurité maritime, ce qui revient à une affectation annuelle moyenne de 2,3 millions de dollars, approuvée en mai 2003.

Therefore, we have not built that capacity”. Superintendent Ken Hansen, Director of Federal Enforcement, Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
M. Ken Hansen, directeur du Service divisionnaire de l'exécution des lois fédérales, Gendarmerie royale du Canada

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

Some of the enforcement measures include a national public awareness campaign, a federal licence suspension initiative, more aggressive collection of out of province orders, improved federal tracing services, improved federal pension diversions, improvements to computer systems connecting federal, provincial and territorial enforcement services, and a new federal support enforcement director.
Les mesures visant à faire respecter les ordonnances alimentaires incluent notamment une campagne de sensibilisation du public, le refus de certaines autorisations fédérales, des mesures plus agressives pour le recouvrement des pensions alimentaires faisant l'objet d'une ordonnance rendue dans une autre province, l'amélioration des services fédéraux de dépistage, l'extension du champ d'application de la distraction des pensions fédérales, l'amélioration des systèmes informatiques reliant les services fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de veiller à l'exécution des ordonnances, et un nouveau directeur fédéral pour l'aide à l'exécution des ordonnances.

We will also hear from Vice-Admiral Ronald Buck, Chief of Maritime Staff, Department of National Defence; Mr. Ken Hansen, Director of Federal Enforcement, Royal Canadian Mounted Police; Mr. Charles Gadula, Director General, Fleet Directorate, Maritime Services, Department of Fisheries and Oceans; Ms. Debra Normoyle, Director General, Enforcement Branch, Department of Citizenship and Immigration Canada; and, finally, Ms. Maureen Tracy, Director, Policy and Operations Division, CCRA.
Nous entendrons également le témoignage du vice-amiral Ronald Buck, chef d'état-major des Forces maritimes, ministère de la Défense nationale, celui de M. Ken Hansen, directeur du Service divisionnaire de l'exécution des lois fédérales, Gendarmerie royale du Canada; celui de M. Charles Gadula, directeur général, Direction générale de la Flotte, services maritimes, ministère des Pêches et des Océans; celui de Mme Debra Normoyle, directrice générale, Direction générale de l'exécution de la loi, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; et enfin, celui de Mme Maureen Tracy, directrice, Division des politiques et des opérations, ADRC.

In the afternoon, we will hear from superintendent Ken Hansen, Director of Federal Enforcement, Royal Canadian Mounted Police, and from Charles Gadula, Director General of marine programs, Department of Fisheries and Oceans.
Cet après-midi, nous recevons le surintendant KenHansen, directeur du Service de l'exécution des lois fédérales, Gendarmerie royale du Canada, et CharlesGadula, directeur général des Services maritimes, ministère des Pêches et des Océans.