Vertaling van "Federal Commission for Occupational Benefits Provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Commission for Occupational Benefits Provision
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

occupational benefits provision | occupational pension funds | 2nd pillar | second pillar | pillar 2
prévoyance professionnelle | deuxième pilier | 2ème pilier | 2e pilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All claims for old-age, survivors’ and invalidity pensions under the basic scheme (Federal Law on old-age and survivors’ insurance and Federal Law on invalidity insurance) and statutory old-age pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.
Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

(4) Where a member of a pension plan is a qualifying individual in relation to an approved downsizing program, the terms of a defined benefit provision of the plan that determine the amount by which the member’s lifetime retirement benefits under the provision are reduced because of the early commencement of the benefits may, under the downsizing program, be modified in such a way that the benefits do not comply with the condition in paragraph 8503(3)(c) but would so comply if the member’s benefits were provided in respect of employment in a public safety occupation.
(4) Lorsque le participant à un régime de pension est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs, la modalité de la disposition à prestations déterminées du régime qui prévoit le calcul du montant à appliquer en réduction des prestations viagères du participant aux termes de la disposition en raison de leur versement anticipé peut, en vertu du programme de réduction des effectifs, être modifiée de manière que les prestations ne soient pas conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)c), alors qu’elles le seraient si elles étaient assurées relativement à une profession liée à la sécurité publique.

Old-age, survivors’ and invalidity pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.
Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

Survivors’ and invalidity pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.
Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

Survivors' and invalidity pensions under the Federal Law on occupational benefits plans for old-age, survivors' and invalidity insurance of 25 June 1982.
Les rentes de survivants et d'invalidité selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.

(20) Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.
(20) Les institutions de retraite professionnelle fournissent des services financiers; étant donné qu'elles assument une importante responsabilité en ce qui concerne le versement de prestations de retraite professionnelle, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.

As regards company pension schemes, European Companies stand to benefit from the provisions of the proposal for a Directive on occupational retirement provision presented by the Commission in October 2000 (see IP/00/1141), notably as regards the possibility for a company to set up a single pension fund for all employees throughout the EU.
En ce qui concerne les régimes de prévoyance professionnelle, les sociétés européennes pourraient bénéficienter des dispositions prévues dans la proposition de directive sur les institutions de retraite professionnelle, présentée par la Commission au mois d'octobre 2000 (cf. IP/00/1141), notamment en ce qui concerne la possibilité d'instaurer un régime de retraite unique pour tous leurs salariés dans l'Union européenne.

As regards company pension schemes, European Companies would stand to benefit from the provisions of the proposal for a Directive on occupational retirement provision presented by the Commission in October 2000 (see IP/00/1141), notably as regards the possibility for a company to set up a single pension fund for all employees throughout the EU.
En ce qui concerne les régimes de prévoyance professionnelle, les sociétés européennes pourraient bénéficier des dispositions prévues dans la proposition de directive sur les institutions de retraite professionnelle, présentée par la Commission au mois d'octobre 2000 (cf. IP/00/1141), notamment en ce qui concerne la possibilité d'instaurer un régime de retraite unique pour tous leurs salariés dans l'Union européenne.

The Canadian Pension Commission's persistent reluctance to give veterans the benefit of the doubt led to the following recommendation in the Marshall report: ``That serious efforts be made by the Canadian Pension Commission to apply the provision of the `benefit of the doubt' at the first decisions level, in accordance with the Pension Act''.
La résistance au bénéfice du doute en faveur de l'ancien combattant, qui semble perdurer au sein de la Commission canadienne des pensions, a d'ailleurs entraîné la recommandation suivante du rapport Marshall, et je cite: «Que la Commission canadienne des pensions fasse des efforts sérieux pour accorder le bénéfice du doute au premier palier de décision, conformément à la Loi sur les pensions».