Traduction de «Federal Child Support Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

Federal Child Support Guidelines
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Federal Child Support Guidelines: A Guide to the New Approach
Pensions alimentaires pour enfants : guide des nouvelles lignes directrices

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you may know, after the introduction of the Federal Child Support Guidelines, each province and territory must then decide whether it will amend its own legislation to either adopt the federal guidelines or create their own guidelines.
Comme vous le savez peut-être, après l'adoption des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, chaque province et chaque territoire ont dû décider s'ils allaient adopter les lignes directrices fédérales ou se doter de leurs propres lignes directrices.

The EU should support OECD guidelines on multinational enterprises for EU companies operating in India; and the ratification, implementation and promotion of the fundamental ILO conventions, especially on freedom of association and child labour.
L'UE devrait soutenir l'application des orientations de l'OCDE concernant les entreprises multinationales aux entreprises européennes qui opèrent en Inde. Elle devrait également être en faveur de la ratification, de la mise en oeuvre et de la promotion des conventions fondamentales de l'OIT, notamment celles concernant la liberté syndicale et le travail des enfants.

177. Reiterates the need to step up efforts to implement the revised implementation strategy for the EU Guidelines on Children and Armed Conflict; calls, in this context, for more effective use to be made of the resources available under the Stability Instrument and the EIDHR in order to address the phenomenon of child soldiers; encourages the EU to further deepen its cooperation with the UN Special Representative for Children affected by Armed Conflicts, supporting the associated action plans and monitoring and reporting mechanisms; calls for the universal ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, in particular the third optional protocol thereto, which will allow children to submit their complaints to the UN Committee on the Rights of the Child; calls on the Commission and the VP/HR to explore ways for the EU to accede unilaterally to the UN Convention on the Rights of the Child;
177. réaffirme la nécessité d'intensifier les efforts axés sur l'application de la stratégie de mise en œuvre révisée des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; appelle dans ce cadre à une meilleure utilisation des fonds de l'instrument de stabilité et de l'IEDDH pour traiter le phénomène des enfants soldats; encourage l'Union européenne à renforcer encore sa coopération avec le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, en soutenant les plans d'action et les mécanismes de surveillance et de communication; appelle de ses vœux la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et notamment de son troisième protocole facultatif, qui permettra aux enfants de soumettre leurs plaintes au Comité des droit de l'enfant des Nations unies; invite la Commission et la VP/HR à étudier les possibilités dont dispose l'Union pour adhérer unilatéralement à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

1. Is deeply concerned by the worsening security and humanitarian situation in South Sudan which could destabilise the whole East Africa region; calls urgently on all sides to stop the violence, cease human rights violations, form a transitional government of national unity, and allow for full access to humanitarian assistance; calls on the parties to end attacks on educational and public buildings and stop using schools for military purposes, including for the recruitment of child soldiers; recalls, in this connection, its support for the Guidelines for Protecting Schools and Universities from Military Use during Armed Conflict;
1. est vivement préoccupé par l'aggravation de la situation en matière de sécurité et de la situation humanitaire au Soudan du Sud, susceptible de déstabiliser l'ensemble de l'Afrique de l'Est; demande instamment à toutes les parties de mettre fin à la violence, de faire cesser les violations des droits de l'homme, de former un gouvernement de transition d'unité nationale et d'assurer l'accès sans restriction à l'aide humanitaire; invite les parties à ne plus se livrer à des attaques contre les établissements scolaires et les bâtiments publics et de ne plus utiliser les écoles à des fins militaires, pour le recrutement d'enfants-soldats en particulier; rappelle à cet égard son attachement aux lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés;

Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child.
demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

26. Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction;
26. souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

24. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child;
24. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

24. Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross‑border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction;
24. souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

To encourage joint parenting arrangements, the committee, therefore, proposed replacing section 9 of the draft federal child support guidelines with a provision that would allow the amount of child support to be adjusted in cases where a spouse has access to, or physical custody of, a child for at least 40 per cent of the time over the course of the year.
Afin de favoriser l'éducation partagée des enfants, le comité a proposé de remplacer l'article 9 des lignes directrices proposées sur les pensions alimentaires par une disposition prévoyant que le montant de la pension alimentaire soit ajusté dans les cas où un des parents a accès à l'enfant ou en a la garde effective pendant au moins 40 p. 100 de l'année.