Traduction de «Farm Income Assurance Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Income Assurance Act
Loi sur la garantie du revenu agricole

Farm Income Protection Act [ Agricultural Stabilization Act | Agricultural Prices Support Act ]
Loi sur la protection du revenu agricole [ Loi sur la stabilisation des prix agricoles | Loi sur le soutien des prix agricoles ]

Farm Income Assurance Plans Act
Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;
38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu'ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s'assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d'un coût d'intrant considérable et d'une barrière d'entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;
38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu’ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s’assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d’un coût d’intrant considérable et d’une barrière d’entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

Sessional Paper No. 8560-371-196-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Report on the five-year review of the Farm Income Protection Act (FIPA), pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 20. Sessional Paper No. 8560-371-776-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
Document parlementaire n 8560-371-196-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, art. 20. Document parlementaire n 8560-371-776-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

As for the assurance that loss of income suffered by farmers as a result of restriction on farming practices can be offset under the Rural Development Regulation, that is of no comfort in a country like the United Kingdom, where a large part of the funding for rural development is coming from the farmers themselves, through top-slicing their single farm payments via the misnamed ‘voluntary modulation’.
Quant à la garantie que les pertes de revenu encourues par les agriculteurs en raison des limites aux pratiques d’élevage puissent être compensées dans le cadre du règlement sur le développement rural, elle n’est d’aucune utilité dans un pays comme le Royaume-Uni, où une grande partie du financement du développement rural provient des agriculteurs eux-mêmes, par le biais de coupes dans les paiements via la mal nommée «modulation volontaire».

9. Considers it essential, in this connection, that guaranteed and fixed-ceiling institutional prices within certain production volumes based on the needs of the internal market act as a CAP-wide safety net in future and that instruments to regulate supply be maintained and even extended in a flexible manner; considers that all the available instruments should be used to respond to fluctuations in farm incomes as a result of climatic conditions or disasters, as is the case for example in Australia, the United States and Canada;
9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-Unis et au Canada;

Acting together with the gradual introduction of the single farm payment amongst tobacco growers, the restructuring envelope would promote further the shift in production to more rationally structured holdings, improving the rate of income transfer to holdings producing tobacco during the reference period and encouraging a re-conversion within the local labour market in tobacco-growing areas.
En liaison avec l'introduction graduelle du paiement unique par exploitation parmi les cultivateurs de tabac, l'enveloppe de restructuration permettrait de promouvoir davantage le passage vers des exploitations de production plus rationnellement structurées, d'améliorer ainsi le taux de transfert de revenus vers les exploitations qui produisent du tabac, au cours de la période de référence et d'encourager une reconversion au sein du marché local de la main-d'oeuvre dans les régions tabacoles.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Review and Report to Parliament of the Farm Income Protection Act (FIPA) for the period 1991-96, pursuant to the Farm Income Protection Act, S. C. 1991, c. 22, s. 21. — Sessional Paper No. 8560-352-319 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Examen et rapport au Parlement du fonctionnement de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) pour la période 1991-1996, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L. C. 1991, ch. 22, art. 21. — Document parlementaire n 8560-352-319 (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire)

Review and Report to Parliament of the Farm Income Protection Act (FIPA) for the period 1991-96, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 21.-Sessional Paper No. 2/35-586.
Examen et rapport au Parlement du fonctionnement de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) pour la période 1991-1996, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, art. 21.-Document parlementaire no 2/35-586.

Report on the five-year review of the Farm Income Protection Act (FIPA), pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 20.—Sessional Paper No. 1/37-500.
Rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), conformément à la Loi, L.C. 1991, ch. 22, art. 20.—Document parlementaire n 1/37-500.