Vertaling van "Farm Improvement Loans Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Improvement Loans Regulations
Règlements concernant les prêts destinés aux améliorations agricoles

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

farm improvement loan
prêt destiné aux améliorations agricoles

Farm Improvement Loans Program
Programme sur les prêts destinés aux améliorations agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. The registry established by the Minister pursuant to the Farm Improvement Loans Regulations, made by Order in Council P.C. 1969-592 of 25th March, 1969, for the purpose of recording loans made under the Act is hereby continued.
24. Est maintenu le registre établi par le ministre, conformément au Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles adopté par le décret C.P. 1969-592 du 25 mars 1969, pour l'inscription des prêts consentis sous le régime de la Loi.

1. These Regulations may be cited as the Farm Improvement Loans Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.

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33. Calls on the Commission and the Member States, in the context of the forthcoming revision of Regulation (EC) No 2100/94 on Community plant variety rights, to maintain the possibility for farmers to use farm-produced and farm-processed seed as laid down in Article 14(1) and (2) of this Regulation, given the economic, cultural and environmental benefits and contribution to agro-biodiversity this practice can bring; calls in this context for a fair and balanced examination of both the plant breeding rights and the current restrictions on the use of farm-saved seed with the aim of improving and simplifying the legal framework and to ensure an adequate balance between the need for innovation and the preservation and enhancement of crop diversity as well as the improvement of the livelihoods of small- and medium-scale farmers;
33. demande à la Commission et aux États membres de conserver, dans le cadre de la refonte à venir du règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser des semences produites et transformées dans leur exploitation, conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 2 dudit règlement, compte tenu des avantages économiques, culturels et environnementaux que cette pratique peut représenter pour la biodiversité agricole; demande, à cet égard, une analyse juste et équilibrée des droits d'obtention et des restrictions en vigueur quant à l'utilisation de semences récupérées par l'agriculteur dans le but d'améliorer et de simplifier le cadre juridique et d'assurer un équilibre adéquat entre la nécessité d'innover et le maintien et l'accroissement de la diversité des cultures ainsi que l'amélioration des moyens de subsistance des petits et moyens agriculteurs;

50. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMCs would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the EU and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities;
50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'UE, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;

20. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities.
20. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques.

50. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities;
50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;