Traduction de «Farm Improvement Loans Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Improvement Loans Division
Service des prêts pour améliorations agricoles

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

farm improvement loan
prêt destiné aux améliorations agricoles

Farm Improvement Loans Program
Programme sur les prêts destinés aux améliorations agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Annual Report on the Administration of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act and the Farm Improvement Loans Act (Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, s. 22)
5. Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, art. 22)

(b) eligible to apply for and receive a guaranteed farm improvement loan under the Farm Improvement Loans Act or a guaranteed loan under the Fisheries Improvement Loans Act;
b) qui a le droit de demander et d’obtenir un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ou un prêt garanti en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche;

10. Subject to the Act and these Regulations, an agricultural equipment loan or a farm electric system loan is a guaranteed farm improvement loan if
10. Sous réserve de toute autre disposition de la Loi et du présent règlement, un prêt concernant les installations agricoles ou un prêt concernant les installations électriques de ferme est un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles si

44. Stresses the need to improve the legal status of women working in the agricultural sector, both in relation to social security, by ensuring that they all have direct access thereto, and in relation to their role on the farms themselves, with particular emphasis on co-ownership of family farms, access to loans, and their rights in the context of inheritance law;
44. insiste sur la nécessité d'améliorer le statut juridique des femmes qui travaillent dans l'agriculture, qu'il s'agisse de la sécurité sociale – en faisant en sorte que chacune d'elles en bénéficie directement, ou de leur rôle dans les exploitations agricoles – en insistant particulièrement sur la copropriété des exploitations agricoles, sur l'accès au crédit et sur les droits en matière de succession;

50. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMCs would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the EU and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities;
50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'UE, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;

20. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities.
20. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques.

50. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities;
50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;

We changed the Farm Improvement Loans Act so that farmers could borrow money not only to improve their farms but to diversify and develop new marketing ideas.
Nous avons modifié la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles pour que les agriculteurs puissent emprunter de l'argent non seulement pour améliorer leur exploitation agricole, mais également pour diversifier leurs récoltes et trouver de nouvelles idées de commercialisation.