Traduction de «Farm Distress Assistance Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Distress Assistance Act
Farm Distress Assistance Act

An Act repeal the Prairie Farm Assistance Act and to amend the Crop Insurance Act in consequence thereof
Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte

Farm Credit Corporation Assistance Act
Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. A veteran established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area, as defined in the Prairie Farm Assistance Act, and whose farming operations are predominantly directed to the production of spring wheat, may continue under a crop share agreement, entered into on or before June 12, 1962.
42. Un ancien combattant établi à titre de cultivateur sous le régime de la Loi dans une zone de blé de printemps, définie par la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et dont l’exploitation agricole tend surtout à la production du blé de printemps, a la faculté de continuer sous le régime d’une convention de métayage souscrite au plus tard le 12 juin 1962.

(i) in those townships or partial townships that qualify for an award under the Prairie Farm Assistance Act, the yields by farm units as established under that Act, and
(i) dans les cantons ou parties de cantons qui remplissent les conditions voulues pour l’octroi d’une subvention en vertu de la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies les rendements que cette Loi prévoit par unité agricole, et

(2) A veteran established or to be established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area as defined in the Prairie Farm Assistance Act and whose principal crops grown are specified grains may, in addition to continuing under or entering into a principal agreement or agreements under the Act, enter into a crop share agreement, hereinafter called a collateral agreement, as collateral to the principal agreements.
(2) L’ancien combattant établi ou qui doit être établi à titre de cultivateur aux termes de la Loi, dans une région de blé de printemps, selon la définition que donne la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et qui cultive surtout des grains spécifiés peut, en plus de maintenir ou de passer une ou des conventions principales aux termes de la Loi, conclure une convention de colonage partiaire, appelée ci-après une convention subsidiaire, comme accessoire aux conventions principales.

There was a decrease of $254 million in forecast payments from the Employment Insurance Account resulting from the reforms included in the Employment Insurance Act; a $961 million transfer payment to the Atlantic provinces for sales tax adjustment assistance under Part VII of the Budget Implementation Act of 1996; and, finally, an increase of $467 million in payments made by Agriculture and Agri-food Canada, including payments under the Farm Income Protection Act and $309 million in spending originally forecast for 1995-96 under the Western Grain Transition Payments Act.
Il y a par ailleurs une baisse de 254 millions de dollars des paiements prévus à même le compte de l'assurance-emploi, résultant des réformes annoncées dans la Loi sur l'assurance- emploi; un paiement de transfert de 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour l'aide en matière de taxe de vente aux termes de la partie VII de la Loi d'exécution du budget de 1996; et enfin, une hausse de 467 millions de dollars des paiements versés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris des paiements aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole et 309 millions de dollars de dépenses prévues à l'origine en 1995-1996 aux termes de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.

The Farm Debt Mediation Act would ideally set up a fairer and more efficient system for farmers to apply for some mediation assistance in meeting their farm's financial obligations.
La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole offrirait aux agriculteurs un système plus efficace et plus juste de médiation en cas de problèmes financiers.