Vertaling van "False indication the source the goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Madrid Agreement for the Repression of False or Deceptive Indications of Source on Goods
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

false indication of the source of the goods
indication fausse concernant la provenance des produits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) prescribing conditions under which an issue of a periodical will be found to be an issue more than five per cent of the advertising space in which consisted of space used for advertisements that indicated specific sources of availability in Canada, or specific conditions relating to the sale or provision in Canada, of any goods or services;
(iii) fixer les conditions auxquelles un numéro d’un périodique sera considéré comme un numéro dont plus de cinq pour cent de l’espace publicitaire présentait des annonces qui précisaient soit les sources où l’on pouvait obtenir au Canada les marchandises ou services en cause, soit les conditions de vente ou fourniture au Canada;

Ninety per cent of false positives indicated our methodology was not followed or probably our methodology is not reproducible, but this did not prove the absence of CCSVI. However, there are many other studies that show significant CCSVI prevalence in MS and good reproducibility of Doppler when proper attention to sonographer training was given.
Ces 90 p. 100 de résultats faussement positifs démontrent que notre méthodologie n'a pas été suivie ou qu'elle n'est peut-être pas reproductible, mais ils ne confirment certainement pas l'absence d'IVCC. En fait, bien d'autres études ont démontré une forte prévalence d'IVCC chez les patients atteints de sclérose en plaques et attestent que l'examen Doppler peut être reproduit lorsqu'on porte suffisamment d'attention à la formation de l'échographiste.

As such, PHOTOS.COM indicates to the consumer that it is a unique origin of goods and services which is distinguishable from other sources of goods and services with a different name.
En tant que tel, PHOTO.COM indique au consommateur que c’est l’unique origine des produits et services qui se distingue des autres sources de produits et services ayant un nom différent.

(b) the advertising material clearly indicates the name of the foreign supplier of the goods or services, and does not indicate any Canadian source of supply for the goods or services.
b) le matériel publicitaire porte de façon apparente le nom du fournisseur étranger des marchandises ou services et que n'y figure le nom d'aucun fournisseur canadien de ces marchandises ou services.

Article 22(4) of the TRIPS Agreement establishes that ‘The protection under paragraphs 1, 2 and 3 shall be applicable against a geographical indication which, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate falsely represents to the public that the goods originate in another territory’.
L’article 22, paragraphe 4, de l’accord sur les ADPIC établit que «La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire».

The geographical indications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.
Les indications géographiques visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

Co-funding is required for good reasons: it increases the project's budget resources, it demonstrates the commitment of the contractor and the support the contractor has in its local community (where the co-funding is raised from other sources than the contractor's own resources) and it is an indicator of the sustainability of a project.
Le cofinancement est nécessaire pour deux raisons: il accroît les ressources budgétaires pour chaque projet, il démontre l'engagement du contractant ainsi que l'appui dont celui-ci dispose dans sa communauté locale (d'où provient le cofinancement qui s'ajoute aux ressources propres du contractant) et constitue un indicateur de la viabilité d'un projet.

4. The geographical indications and traditional terms referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.
4. Les indications géographiques et les mentions traditionnelles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

In the case in point, the invalidity derived from false statements made by exporters, who deceived the Turkish authorities into issuing the certificates in question by indicating that the exported goods fulfilled the requisite conditions.
En l'espèce, l'invalidité résulte de fausses déclarations des exportateurs qui ont indiqué que les marchandises exportées remplissaient les conditions pour l'obtention desdits certificats, ayant ainsi induit en erreur les autorités turques dans l'émission des certificats en question.