Traduction de «Failure to provide with information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to inform [ failure to provide with information ]
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to provide information
défaut de présenter des renseignements

duty to inform [ duty to provide with information ]
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

to provide with information
renseigner, informer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Previously, section 168(1) of IRPA provided that a failure to appear for a hearing, a failure to provide information required or a failure to communicate with the Division on request could result in a finding that the claim had been abandoned.
Jusqu’ici, en vertu du paragraphe 168(1) de la LIPR, le désistement pouvait être prononcé si le demandeur omettait de comparaître à l’audience, de fournir les renseignements demandés ou de donner suite aux demandes d’information de la Section.

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made on Thursday, March 16, 2000, the House resumed consideration of the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Ms. St-Jacques (Shefford), That this House condemns the government for its failure to provide Canadians with a long-term, sustainable plan to address the crisis in our health care system, and its continued failure to work with the provinces to ensure funding formulas consistent with the founding principles of our health care system to provide Canadians with timely and equal access to quality health care.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 mars 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Nouveau- Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M St-Jacques (Shefford), Que la Chambre blâme le gouvernement de n'avoir pas présenté aux Canadiens un plan durable à long terme pour s'attaquer à la crise dans le système de santé et d'avoir constamment refusé de collaborer avec les provinces afin d'élaborer des formules de financement conformes aux principes fondamentaux du système de santé, de telle sorte que les Canadiens aient un accès opportun et égal à des soins de santé de qualité.

Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Ms. St- Jacques (Shefford), moved, That this House condemns the government for its failure to provide Canadians with a long-term, sustainable plan to address the crisis in our health care system, and its continued failure to work with the provinces to ensure funding formulas consistent with the founding principles of our health care system to provide Canadians with timely and equal access to quality health care.
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M St- Jacques (Shefford), propose, Que la Chambre blâme le gouvernement de n'avoir pas présenté aux Canadiens un plan durable à long terme pour s'attaquer à la crise dans le système de santé et d'avoir constamment refusé de collaborer avec les provinces afin d'élaborer des formules de financement conformes aux principes fondamentaux du système de santé, de telle sorte que les Canadiens aient un accès opportun et égal à des soins de santé de qualité.