Vertaling van "Fail to file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fail to file
faire défaut de produire [ omettre de produire ]

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

connect failed | connection failed
tentative de connexion échouée

failed back surgery syndrome | FBSS | failed back syndrome
séquelles de l'échec chirurgical rachidien | syndrome des multi-opérés du rachis

fail video | fail
raté

creating digital files | generate digital files | create digital files | make digital files
créer des fichiers numériques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A modern registration process is an end-to-end process that embraces pre-registration checks, post-registration monitoring programs for VAT filing and payment compliance of risky traders, and deregistration as soon as the conditions for registration fail to be complied with[16].
Un processus d’enregistrement moderne est un processus de bout en bout qui englobe les contrôles préalables à l’enregistrement, les programmes de suivi après enregistrement concernant le respect des obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA par les opérateurs à risque et la radiation des opérateurs dès que les conditions d’enregistrement ne sont plus respectées[16].

Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.
Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.

(2) Where a party to an appeal or counsel fails to perfect the appeal within a period of 6 months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of 12 months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of any other party to the appeal or of its own motion, on giving to the parties such notice, if any, as the Registrar is able to effect, or without notice if reasonable notice cannot be effected, may
(2) Faute par une partie ou son avocat de mettre l’appel en état dans un délai de six mois suivant le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de douze mois suivant le dépôt de l’avis d’appel, ou faute par l’un ou l’autre de respecter par ailleurs les présentes règles, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire est raisonnablement en mesure de faire :

(2) Where a party to an appeal or their counsel fails to perfect the appeal within a period of six months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of six months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of any other party to the appeal or of its own motion, on giving to the parties such notice, if any, as the Registrar is able to effect, or without notice if reasonable notice cannot be effected, may
(2) Si une partie ou son avocat ne met pas l’appel en état dans un délai de six mois après le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de six mois après le dépôt de l’avis d’appel, ou si l’un ou l’autre ne respecte pas par ailleurs la présente règle, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire est raisonnablement en mesure de faire :

If any counsel or self-represented accused has changed his or her position from the position described in the most recent pre-trial conference report, failed to comply with all filing requirements or failed to file a Trial Readiness Report, a judge of the court may direct that a further pre-trial conference or court attendance be required prior to the scheduled date.
Si l’un des avocats ou l’accusé agissant en son propre nom a modifié sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il a manqué à se conformer à toutes les conditions du dépôt ou s’il a manqué à déposer un Rapport de mise en état du procès, un juge du tribunal peut ordonner la tenue d’une autre conférence préparatoire ou une autre comparution devant le tribunal avant la date fixée.

A judgment by default should also be possible where the defendant filed submission in the written part of the procedure but later, after having duly been summoned, fails to appear at the oral hearing to defend himself.
Celui-ci doit également pouvoir le faire lorsque le défendeur a bien déposé des conclusions durant la phase écrite de la procédure mais que, par la suite et après avoir été régulièrement mis en cause, il ne comparaît pas à l'audience pour présenter sa défense.

Article 41 of the Statute foresees the possibility for a judgment by default where a defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence.
L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites.

However, regardless of the choices that union members may make, Mr. Speaker, I would urge you to focus on my major point, that there is no difference in the potential tax consequences in the scenario of a labour organization failing to file a tax return under the present Income Tax Act versus a labour organization failing to file under the amendments proposed by my bill.
Cependant, quel que soit le choix des syndiqués, monsieur le Président, je vous encourage à retenir mon point principal, c'est-à-dire que les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu proposées dans mon projet de loi n'auraient absolument aucune incidence sur les éventuelles conséquences fiscales qu'entraînerait une organisation syndicale qui refuse de déclarer ses revenus.

Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.