Traduction de «Extra-provincial bus undertaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-provincial bus undertaking
entreprise extra-provinciale de transport par autocar

Extra-Provincial Truck Undertaking Licencing Regulations
Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales

extra-provincial bus transport
transport extra-provincial par autocar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The provincial authority in each province may, in its discretion, issue a licence to a person to operate an extra-provincial bus undertaking in the province on the like terms and conditions and in the like manner as if the extra-provincial bus undertaking were a local bus undertaking.
5. L'autorité provinciale peut, à son appréciation, délivrer la licence d'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s'il s'agissait d'une entreprise locale de transport par autocar.

(a) the available statistical information respecting trends of highway accidents in Canada involving motor vehicles operated by extra-provincial bus undertakings and extra-provincial truck undertakings reported separately for bus undertakings and truck undertakings; and
a) les renseignements statistiques disponibles concernant les tendances en matière d'accidents routiers au Canada où sont impliqués des véhicules automobiles exploités par des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et par des entreprises de camionnage extra-provinciales; ces renseignements sont présentés séparément pour entreprises de transport par autocar et les entreprises de camionnage;

(a) the available statistical information respecting trends of highway accidents in Canada involving motor vehicles operated by extra-provincial bus undertakings and extra- provincial truck undertakings reported separately for bus undertakings and truck undertakings; and
a) les renseignements statistiques disponibles concernant les tendances en matière d'accidents routiers au Canada où sont impliqués des véhicules automobiles exploités par des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et par des entreprises de camionnage extra-provinciales; ces rensei gnements sont présentés séparément pour entreprises de transport par autocar et les entreprises de camionnage;

(a) the available statistical information respecting trends of highway accidents in Canada involving motor vehicles operated by extra-provincial bus undertakings and extra-provincial truck undertakings reported for bus undertakings and truck undertakings; and
a) les renseignements statistiques disponibles concernant les tendances en matière d'accidents routiers au Canada où sont impliqués des véhicules automobiles exploités par des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et par des entreprises de camionnage extra-provinciales; ces renseignements sont présentés séparément pour entreprises de transport par autocar et les entreprises de camionnage;

It would add two new definitions that are relevant to the bill: an “extra-provincial motor carrier undertaking” would mean an extra-provincial bus undertaking or an extra-provincial truck undertaking, both of which are defined in the current Act; and a “provincial authority” would mean a person or body that had, under the law of a province, authority to control or regulate motor carrier undertakings operating exclusively in the province.
Il ajouterait deux nouvelles définitions pertinentes : une « entreprise extra-provinciale de transport routier », qui s’entendrait d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou d’une entreprise de camionnage extra-provinciale, les deux étant définies dans la loi actuelle; et une « autorité provinciale », qui s’entendrait d’une personne ou d’un organisme ayant, en vertu de la loi d’une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l’exploitation est limitée à la province.