Traduction de «Extent auditing procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

audit extent | audit scope
étendue du contrôle

audit procedures | audit proceedings
procédés de révision | procédés de vérification

compliance clearance | conformity audit procedure | conformity clearance | conformity clearance procedure
apurement de conformité

Medical audit procedure
procédure d'audit médical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

209. Would consider it right for the guidelines for audits by the Commission itself to be laid down in the form of an obligation imposed on itself by the Commission; calls on the Commission already to present them in the run-up to the 2013 budget discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past are being subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; considers that this approach should also be reflected in forthcoming delegated acts;
209. jugerait approprié que les lignes directrices des audits réalisés par la Commission prennent la forme d'une obligation imposée par la Commission à elle-même; invite la Commission à les présenter en amont de la procédure de décharge budgétaire pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; estime que cette approche devrait également se refléter dans les actes délégués à venir;

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts (February 2014);
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution (février 2014);

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;

61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;
61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;

61.Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;
61. considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;

Indication of the procedures followed, including the extent to which the results of previous audits of the bodies and systems have been taken into account (such as audits from the 2000 to 2006 period, audit work for the compliance assessment).
Indiquer les procédures suivies, y compris le degré de prise en compte des résultats des audits antérieurs des organismes et des systèmes (audits de la période 2000-2006, activités d’audit en vue de l’évaluation de la conformité, par exemple)

an audit of the Trans-European Network for Transport (TEN-T) which assessed the extent to which the Commission's management was conducive to the economic, efficient and effective implementation of the TEN-T programme; an audit of the contribution of the European Social Fund in combatting early school leaving which ascertained the extent to which the Commission has adequate procedures to ensure the efficiency and effectiveness of the European Social Fund co-financed actions; an audit of the performance of projects financed under the TACIS programme in the Russian Federation, carried out in cooperation with the Russian Chamber of Accounts.
un audit du réseau transeuropéen dans le secteur du transport (RTE-T), visant à évaluer dans quelle mesure le système de gestion de la Commission a favorisé une mise en œuvre économique, efficiente et efficace du programme RTE-T; un audit de la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré, destiné à vérifier si la Commission met en œuvre des procédures adéquates pour garantir l'efficience et l'efficacité des actions cofinancées par le Fonds social européen; un audit de la performance de projets financés dans le cadre du programme TACIS dans la Fédération de Russie, réalisé en coopération avec la Cour des comptes russe.