Traduction de «Explicitly stated rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explicitly stated rule
règle clairement définie

explicit State support
soutien explicite de l'Etat

explicitly stated principle
principe clairement défini

state rule
réglementation étatique

initial-state rule
règle d'état initial

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;
(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;

Not every statement is a ruling and Speakers have often explicitly stated that certain procedures, although permitted in certain circumstances, should not be interpreted as precedents.
Les déclarations ne sont pas toujours des décisions et les Présidents ont souvent dit sans ambiguïté que, bien qu’elles soient autorisées dans certaines circonstances, certaines procédures ne doivent pas être considérées comme des précédents .

9. Points out that the section of the Regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the CFP which deals with fisheries data and information contains articles geared specifically to the protection of personal data and the confidentiality of professional and commercial secrecy; stresses further that the above Regulation explicitly states that fisheries data whose collection, exchange and disclosure would undermine the protection of the privacy and integrity of the individual or the commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property, are subject to the applicable rules on confidentiality and professional and commercial secrecy;
9. souligne que, dans sa section consacrée aux données et aux informations sur la pêche, le règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comprend des articles destinés spécifiquement à protéger les données personnelles et à assurer la confidentialité du secret professionnel et commercial; souligne en outre que le règlement susmentionné dispose explicitement que les données sur la pêche dont la collecte, l'échange et la divulgation nuisent à la protection de la vie privée et à l'intégrité des personnes concernées, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel et commercial;

The Moscow document of the Organization for Security and Co-operation in Europe, OSCE, to which both Russia and Canada are parties, explicitly states that, “issues relating to human rights, fundamental freedoms, democracy and the rule of law.are matters of direct and legitimate concern to all participating States and do not belong exclusively to the internal affairs of the State concerned”.
Le document de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE, dont le Canada et la Russie sont membres, affirme explicitement que les « questions relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, à la démocratie et à l'État de droit.sont un sujet de préoccupation directe et légitime pour tous les États participants et qu'ils ne relèvent pas exclusivement des affaires intérieures de l'État en cause».

Bearing in mind the importance of credit ratings, it seems advantageous not to limit the regulation to regulatory purposes and to lay down general rules for all issuing of credit ratings with the only exception being the exclusions explicitly stated in the regulation.
Compte tenu de l'importance de la notation, il paraît souhaitable de ne pas limiter la réglementation aux utilisations règlementaires et de poser des règles générales pour toute émission de notes sous la seule réserve des exclusions explicites contenues dans le règlement.

News circulated by foreign press agencies is first to be checked and, if deemed necessary, censored, the new rules explicitly state, in order not to jeopardise the stability, national unity and sovereignty of the country.
Les informations diffusées par les agences étrangères sont contrôlées et, au besoin, censurées, comme il est explicitement précisé, prétendument pour ne pas mettre en danger la stabilité, l’unité et la souveraineté du pays.

The first rule explicitly stated, " All recruits must be members of the white race" .
La première règle disait explicitement que toutes les recrues devaient appartenir à la race blanche.

Though not explicitly stated in this rule, the requirement for an item’s votable status to be confirmed before it is debated (see Standing Order 91.1) and the need for ten sitting days to elapse between the first hour and the second hour of an item’s consideration (see Standing Order 93(2)) can also limit which items are eligible to be exchanged.
Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans l’article, l’exigence de confirmer qu’une affaire est votable avant qu’elle ne soit débattue (voir l’article 91.1) et celle de laisser dix jours de séance s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat sur l’affaire (voir l’article 93(2)) peuvent également limiter les possibilités d’échanges de positions.

Part of it is not the rules; it is how quickly you get through them and how explicitly stated they are.
Le problème réside en partie non pas dans les règles elles-mêmes, mais plutôt dans la rapidité avec laquelle on peut s'y confirmer et dans la mesure dans laquelle elles sont explicites.