Vertaling van "Expense claim procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expense claim procedure
procédure de remboursement des dépenses

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

Employees Travel Expense Claim (Non-Public Funds) [ Employees Travel Expense Claim ]
Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

expense claim
créance de dépense

medical expenses claim
demande de remboursement de frais médicaux

dental expense claim
demande de remboursement de frais dentaires

dental expenses claim form
formule de demande de remboursement de frais dentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The court fee charged for a European Small Claims Procedure shall not exceed 10% of the value of the claim, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Les frais de procédure perçus pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne dépassent pas 10 % du montant de la demande, hors intérêts, frais et débours.

In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.
Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

That expense claims submitted for reimbursement by Senator Brazeau be overseen by the Subcommittee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, from the date of the adoption of this report for a period not less than one year.
Que les demandes de remboursement du sénateur Brazeau soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pendant au moins un an à compter de la date de l'adoption du présent rapport.

2. That expense claims submitted for reimbursement by Senator Brazeau be overseen by the Subcommittee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, from the date of the adoption of this report for a period not less than one year.
2. Que les demandes de remboursement de sénateur Brazeau soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pendant au moins un an à compter de la date d'adoption du présent rapport.

To Mr. Robinson and Ms. Sinnott, could you explain to me in some detail the benefits of the new health care receipting procedure that veterans would experience? You've now eliminated the need for veterans to submit travel expense claims for their health-related procedures.
Monsieur Robinson, madame Sinnott, pourriez-vous m'expliquer en détail quels sont, pour les anciens combattants, les avantages de la nouvelle procédure de présentation des reçus pour les soins de santé?

2. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind; calls for support to be provided for the implementation of just such a campaign concerning the ADR procedure, to coincide with the introduction of that procedure;
2. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose à cet égard de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, l'ordre des avocats et les chambres de commerce, les organisations de protection des consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes, à la fois à l'échelon européen et à l'échelon national; demande également un tel soutien et la réalisation d'une campagne d'information pour la procédure ADR, et ce dès l'entrée en vigueur de la procédure;

40. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind;
40. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants, tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose, à cette fin, de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, les barreaux, les chambres de commerce, les associations de consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes à l'échelle européenne et à l'échelon national;

It is sufficient if, instead of an expensive authorisation procedure, it is ensured that the health claims asserted are scientifically verifiable.
En lieu et place d'une lourde procédure d'autorisation, il suffit de garantir que les allégations de santé avancées sont scientifiquement vérifiables.

1. That Senator Harb be ordered to reimburse the Receiver General for Canada for any living and related mileage expenses reimbursed to him by the Senate of Canada for the period from April 1, 2011 to date with interest at prime rate plus one percent; 2. That an internal investigation of Senator Harb’s travel patterns and living expense claims be extended to the period prior to April 1, 2011; and 3. That expense claims submitted for reimbursement by Senator Harb be overseen by the Subcommittee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, from the date of the adoption of this report for a period not less than one year.
1. Que l’on ordonne au sénateur Harb de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et frais de déplacements connexes qui lui ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d’intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 %; 2. Que l’on fasse une enquête interne sur les habitudes de déplacement et les demandes d’indemnité de subsistance du sénateur Harb avant le 1er avril 2011; 3. Que les demandes de remboursement de sénateur Harb soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pendant au moins un an à compter de la date d’adoption du présent rapport.