Traduction de «Exemption from the distillation obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the distillation obligation
exonération de l'obligation de distillation

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

exemption from the obligation to publish the listing particulars
dispense de l'obligation de publier le prospectus

exemption from the obligation to present goods
dispense de l'obligation de présenter les marchandises

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A specific exemption in the Regulation states that ‘pension scheme arrangements’ are exempt from the clearing obligation of certain derivatives until August 2015.
Pour les «dispositifs de régime de retraite», il prévoit spécifiquement une dérogation à l'obligation de compensation centrale de certains dérivés jusqu'en août 2015.

Current EU law provides for a temporary exemption from the clearing obligation for certain contracts.
La législation de l'Union prévoit actuellement une dérogation temporaire à l'obligation de compensation centrale pour certains contrats.

(4) Statistical data show that the groups of British Nationals currently listed in point 3 of Annex I do not pose a risk in terms of irregular migration to the Schengen Area and that most of them live in islands of the Caribbean region which have strong links and similarities with neighbouring countries which are exempt from the visa obligation.
(4) Les données statistiques montrent que les groupes de ressortissants britanniques actuellement énumérés au point 3) de l'annexe I ne présentent pas de risques en termes de migration clandestine vers l'espace Schengen et que la plupart d'entre eux vivent dans des îles de la région des Caraïbes qui ont des liens et des ressemblances notables avec des pays voisins exemptés de l'obligation de visa.

OTC derivatives contracts entered into before the date from which the clearing obligation takes effect for that class of derivatives are exempted from the clearing obligation.
Les contrats de produits dérivés de gré à gré conclus avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour cette catégorie de produits dérivés sont exemptés de l'obligation de compensation centrale.

In this context, it is important to recall that when financing from the Structural Funds constitutes State Aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, it could then still be exempted from the notification obligation if it fulfils the criteria set out in the block exemption regulations (Small and Medium Enterprises, training, employment and regional aid).
Dans ce contexte, il est important de rappeler que, lorsque le financement des Fonds structurels constitue une aide d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE, il pourrait encore être exempté de l'obligation de notification s’il remplit les critères énoncés dans les règlements d'exemption par catégorie (les petites et moyennes entreprises, la formation, l’emploi et l’aide régionale).

This amendment complements the previous one as it stipulates that the host Member State should exempt migrants from the obligation of registration, leaving it possible for the host Member State, however, to require temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association.
Cet amendement complète le précédent étant donné qu'il dispose que l'État membre d'accueil devrait exempter les migrants de l'obligation d'enregistrement, laissant toutefois à l'État membre d'accueil la possibilité d'exiger un enregistrement temporaire à effet automatique ou une affiliation formelle à une association professionnelle.

In a report adopted today, the European Commission recommends that Romanian citizens should be exempted from the visa obligation from 1 January 2002.
Dans un rapport adopté aujourd'hui, la Commission européenne recommande d'exempter les ressortissants roumains de l'obligation de visa pour se rendre dans l'UE à compter du 1 janvier 2002.

The Commission's recommendation is therefore that the exemption of the visa obligation for Romanian citizens should be implemented as from 1 January 2002, and that the Council should decide in this way before the end of this year.
Par conséquent, la Commission recommande que l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains souhaitant se rendre dans l'UE entre en vigueur à compter du 1 janvier 2002.

A Regulation of the EU Council of Ministers (539/2001 of 15 March 2001) includes Romania among the countries whose nationals are exempted from the visa obligation when entering EU member states.
Un règlement du Conseil de ministres de l'UE (539/2001 du 15 mars 2001) incluait la Roumanie dans les pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa à l'entrée dans un État membre de l'UE.