Traduction de «Exclusive sovereign fishing rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive sovereign fishing rights
droits de pêche souverains et exclusifs

Regulation respecting the cost of outfitters' licences and annual rent for the lease of exclusive hunting and fishing rights
Règlement sur le coût des permis de pourvoyeur et le loyer annuel des droits exclusifs de chasse et de pêche

exclusive right of fishing
droit de pêche exclusif

exclusive fishery | right of fishing | several fishery
droit de pêche | droit de pêche exclusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Five coastal States have declared Exclusive Economic Zones (EEZs), where the coastal State enjoys sovereign rights concerning living and non-living marine resources.
Cinq États côtiers ont déclaré des zones économiques exclusives (ZEE), dans lesquelles l'État côtier jouit de droits souverains en ce qui concerne les ressources marines vivantes et non vivantes.

The co-management body responsible for fishing is the Hunting, Fishing and Trapping Coordinating Committee (HFTCC) ([19]) Settlement lands are divided into three categories: lands in the vicinity of Inuit communities, which operate as self-administered municipalities, within which Inuit have exclusive hunting, fishing and trapping rights (category I); lands upon which Inuit have exclusive hunting, fishing and trapping rights, but which may be developed at the discretion of the province so long as replacement lands are provided to them (category II); and lands on which Inuit retain traditional rights to fish, hunt and trap, but which otherwise are treated as public lands under the administration of Quebec (category III).
Le Comité conjoint-Chasse, pêche et trappage (CCCPT) est l’organisme de cogestion responsable de la pêche. Les terres visées par l’entente sont divisées en trois catégories : les terres, situées à proximité des collectivités inuites qui fonctionnent comme des municipalités autonomes, sur lesquelles les Inuits ont des droits exclusifs de chasse, de pêche et de trappage (catégorie 1); les terres sur lesquelles ils ont des droits exclusifs de chasse, de pêche et de trappage, mais qui peuvent être mises en valeur à la discrétion de la province si des terres de remplacement leur sont offertes (catégorie 2); et les terres sur lesquelles les Inuits conservent les droits traditionnels de pêche, de chasse et de trappage, mais qui autrement sont traitées comme des terres publiques par le gouvernement québécois (catégorie 3).

UNCLOS provides coastal states with the exclusive sovereign right to explore, exploit, conserve and manage fisheries within the 200 nautical miles from their shore.
Cette convention accorde aux États côtiers le droit souverain et exclusif d'explorer, d'exploiter, de conserver et de gérer les pêches jusqu'à une distance de 200 milles marins à partir de leur littoral.

Coastal states that border the Arctic Ocean have been mapping the arctic seabed in order to support claims for exclusive sovereign rights, including mineral rights, to the continental shelf based on the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) (2)
Les États côtiers qui bordent l’océan Arctique cartographient depuis un certain temps le plancher océanique arctique pour étayer leurs revendications en matière de droits exclusifs, notamment sur les minéraux du plateau continental, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS)(2).

the temporary or permanent exclusion from the right to obtain new fishing rights.
6)l'exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche.

The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, which took effect in November 1994, gives coastal states exclusive sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the fisheries within a zone extending 200 nautical miles from their shores.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui est entrée en vigueur en novembre 1994, reconnaît aux États côtiers des droits de souveraineté exclusifs pour ce qui est de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des pêches dans une zone qui s'étend jusqu'à 200 milles marins de leurs côtes.

The Magna Carta was intended to limit the King's capacity as owner of the seabed to grant exclusive fishing rights.
La Magna Carta visait à restreindre le pouvoir du roi, qui était propriétaire du fond des océans, d'accorder des droits exclusifs de pêche.

The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.
Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.

(1) As long as any transfer of sovereign rights between the Parties, as defined by international rules, is subject to negotiations, this provision will not apply to products of sea fishing and other products taken from the sea by Community vessels in the Exclusive Economic Zone of Chile or to products of sea fishing and other products taken from the sea by Chilean vessels in the Exclusive Economic Zone of the Member States of the Community.
(1) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone économique exclusive des États membres de la Communauté.

The Parties, as signatories of the UNCLOS, explicitly recall their recognition and acceptance of the sovereign rights of the coastal State for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the natural resources of the economic exclusive zone, as well as its jurisdiction and other rights over this zone, as provided for in Article 56 of the UNCLOS and other relevant provisions of that Convention.
Les parties, en leur qualité de signataires de l'UNCLOS, rappellent expressément qu'elles reconnaissent et acceptent les droits souverains de l'État côtier en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive, ainsi que sa juridiction et ses autres droits sur cette zone, comme le prévoient l'article 56 de l'UNCLOS et d'autres dispositions y relatives de ladite convention.