Vertaling van "Excise duty on mechanical lighters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excise duty on mechanical lighters
droit d'accise sur les appareils d'allumage

excise duty on matches and mechanical lighters
droit d'accise sur les allumettes et sur les appareils d'allumage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

244. Denatured alcohol and specially denatured alcohol that are intended for use in the arts and industries, or for fuel, light or power, or for any mechanical purpose, may be manufactured in Canada free from excise duty.
244. L’alcool dénaturé et l’alcool spécialement dénaturé destinés à être employés dans les arts et industries, ou au chauffage, à l’éclairage, ou à la force motrice, ou à toute fin mécanique, peuvent être fabriqués au Canada exempts de droits d’accise.

Second, the lower taxes – in particular excise duties – on fuel and heating oil in Belgium than in the euro area on average causes rising oil prices to have a larger impact on consumer prices which is a purely mechanical effect.
Deuxièmement, les taxes moins élevées – en particulier les accises – sur le carburant et le mazout de chauffage en Belgique par rapport à la zone euro en général entraînent un impact plus important des prix du pétrole sur les prix à la consommation. Il s’agit d’un effet purement mécanique.

In the case of exemption from excise duty on goods procured from indigenous sources, it was found that the duty paid on purchases by a non-EOUS unit can be used as a credit for its own future duty liabilities, e.g. towards payment of excise duty on domestic sales (the so-called Cenvat mechanism).
Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs.

13. Supports the phasing-in of any eventual new financing mechanisms, such as the introduction of genuine own resources of the European Union, in the form, for example, of value added tax, excise duty on motor fuel for road transport, excise duty on tobacco or alcohol, environmental tax or a percentage of corporation tax calculated according to a common consolidated tax base over an extended transition period.
13. se déclare favorable à la mise en œuvre progressive, sur une longue période de transition, de tout nouveau mécanisme de financement, tel que la création de véritables ressources propres de l'Union européenne sous la forme, par exemple, d'une taxe sur la valeur ajoutée, d'un droit d'accise sur les carburants utilisés dans les transports routiers, d'un droit d'accise sur le tabac ou l'alcool, d'un impôt écologique ou d'un pourcentage de l'impôt sur les sociétés calculé à partir d'une assiette commune consolidée.

Furthermore Community road hauliers benefit from all the derogations when they refuel in the Member States concerned, without discrimination as regards nationality, since there are similar mechanisms for the reimbursement of excise duties for national and Community hauliers.
Par ailleurs, l'ensemble des dérogations bénéficie aux transporteurs routiers communautaires, lorsqu'ils se ravitaillent dans les Etats membres concernés, sans discrimination liée à la nationalité. En effet, des mécanismes similaires de remboursement d'accises sont prévus en faveur des transporteurs nationaux et communautaires.

3. Without prejudice to Article 8, from 1 January 1997 to 30 June 2000, and subject to a review mechanism similar to that laid down in Article 28l of Directive 77/388/EEC, Sweden shall be authorized to continue to apply the same restrictions as it applied on 31 December 1996 on the quantity of alcoholic drinks and tobacco products which may be brought into Swedish territory without further excise duty payment by private individuals for their own use.
3. Sans préjudice de l'article 8 et sous réserve d'un mécanisme de révision analogue à celui qui est prévu à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE, la Suède est autorisée à continuer d'appliquer, à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 30 juin 2000, les mêmes restrictions que celles qu'elle appliquait au 31 décembre 1996 à la quantité de boissons spiritueuses et de produits du tabac qui peuvent être introduits sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d'accise.

1. Without prejudice to Article 8, until 31 December 1996 and subject to a review mechanism similar to that laid down in Article 28 (2) of Directive 77/388/EEC(10) , Denmark shall be authorized to apply the specific arrangements laid down in paragraphs 2 and 3 for spirit drinks and manufactured tobaccos within the general framework of the approximation of excise duty rates.
1. Sans préjudice de l'article 8 et jusqu'au 31 décembre 1996, et moyennant un mécanisme de révision analogue à celui prévu à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE(10) , le Danemark est autorisé à appliquer, dans le cadre général du rapprochement des taux d'accises, les dispositions particulières des paragraphes 2 et 3 relatives aux boissons spiritueuses et aux tabacs manufacturés.

This solution was accompanied by proposals for special treatment of transactions most likely to distort competition (mail-order sales, sales of cars, etc.), for the retention of zero-rating subject to certain conditions and for a simplified mechanism for refunding VAT balances (operating on a macroeconomic basis); (iii) greater flexibility for excise-duty rates.
Cette solution était complétée par la proposition d'un traitement spécifique des opérations les plus susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence (notamment : ventes par correspondance, ventes d'automobiles, etc.), du maintien du taux zéro à certaines conditions et par une approche simplifiée du mécanisme de restitution des soldes de TVA, fonctionnement sur base macroéconomique; 3. une plus grande souplesse en matière de taux d'accises.

The problem areas noted in earlier reports are fading, particularly in the field of indirect taxation. After the decisions taken by the Ministers of Economic and Financial Affairs at the start of the year to reorganize the mechanisms for collecting VAT and excise duties to pave the way for removing physical inspections at the frontiers within the Community, progress is now being made towards decisions on the harmonization of VAT and excise duty rates, based on the political guidelines established by the Council in July.
Les zones de difficulté qui avaient été dénoncées dans les rapports antérieurs tendent à s'estomper: c'est notamment le cas dans le domaine de la fiscalité indirecte, puisque après les décisions prises par les ministres de l'Economie et des Finances au début de 1992 sur la réorganisation de la collecte de la TVA et des accises pour permettre la suppression des contrôles physiques aux frontières intracommunautaires, on s'achemine vers des décisions sur l'harmonisation des taux de TVA et des accises sur la base des orientations politiques établies par le Conseil en juillet dernier.

This solution was supplemented by a proposal for the special treatment of transactions most likely to distort competition (mail-order sales, sales of cars, etc.), the retention of zero-rating subject to certain conditions and a simplified mechanism for refunding VAT balances (operating on a macroeconomic basis); 3. greater flexibility for excise duty rates.
Cette solution était complétée par la proposition d'un traitement spécifique des opérations les plus susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence (notamment : ventes par correspondance, ventes d'automobiles, etc.), du maintien du taux zéro à certaines conditions et par une approche simplifiée du mécanisme de restitution des soldes de TVA, fonctionnement sur base macroéconomique; 3. une plus grande souplesse en matière de taux d'accises.