Traduction de «Exchange business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exchange business | stock exchange transactions
opération boursière | opération de bourse

foreign exchange business
opération de change

business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]
central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]

exchange policy
politique des changes

Other information: Money exchange business and owned by Umar Mahmud Irhayyim al-Kubaysi as of mid-2016.
Autres informations: activités de change; propriétaire: Umar Mahmud Irhayyim al-Kubaysi, depuis la mi-2016.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

The purpose of the selection procedure is to entrust network service providers to provide a set of predefined connectivity services, on the basis of which the T2S network service providers design, implement, deliver and operate connectivity solutions intended to securely exchange business information between the directly connected T2S actors and the T2S platform.
L’objectif de la procédure de sélection est de confier à des prestataires de service réseau la tâche de fournir un ensemble de services de connectivité prédéfinis, à partir desquels les prestataires de service réseau de T2S conçoivent, mettent en œuvre, proposent et exploitent des solutions de connectivité destinées à l’échange sécurisé d’informations commerciales entre les participants à T2S directement connectés et la plate-forme T2S.

a) Encourage standardisation of key processes and systems: a collaborative process like e-Procurement, where independent systems belonging to independent parties interact by exchanging business information, can only be supported if the systems share a common view of the business process and the information that needs to be exchanged.
a) Encourager la normalisation des processus-clés et des systèmes: un processus collaboratif comme la passation électronique d’un marché public, qui voit interagir des systèmes indépendants, appartenant à des parties indépendantes, par l’échange d’informations commerciales, ne peut être viable que si les systèmes en question ont une vision commune de ce que doit être ce processus commercial et des informations à échanger.

money exchange business, that is to say, cash-to-cash operations, where the funds are not held on a payment account.
aux activités de change, c'est-à-dire aux opérations «espèces contre espèces» dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un compte de paiement.

(f)money exchange business, that is to say, cash-to-cash operations, where the funds are not held on a payment account.
f)aux activités de change, c'est-à-dire aux opérations «espèces contre espèces» dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un compte de paiement.

money exchange business, that is to say, cash-to-cash operations, where the funds are not held on a payment account;
aux activités de change, c'est-à-dire aux opérations «espèces contre espèces» dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un compte de paiement;

Other information: Money exchange business in Albu Kamal (Al-Bukamal), Syrian Arab Republic.
Renseignements complémentaires: activités de change à Albu Kamal (Al-Bukamal), République arabe syrienne.

| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.
| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.