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Alcoholic hallucinosis
Chronic alcoholism Dipsomania Drug addiction
Delirium tremens
Disorder of personality and behaviour
Evidence taken for use at hearing
Evidence taken outside a hearing
Jealousy
Paranoia
Psychoactive substance abuse
Psychosis NOS

Vertaling van "Evidence taken for use at hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
evidence taken for use at hearing

preuve présentée à l'audience


evidence taken outside a hearing

élément de preuve recueilli en dehors d'une audience


Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth charact ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
713.1 Evidence taken by a commissioner appointed under section 712 shall not be excluded by reason only that it would have been taken differently in Canada, provided that the process used to take the evidence is consistent with the law of the country where it was taken and that the process used to take the evidence was not contrary to the principles of fundamental justice.

713.1 La preuve recueillie par un commissaire nommé sous le régime de l’article 712 ne peut être écartée pour le motif que la procédure suivie était différente de celle suivie au Canada si cette procédure est conforme, d’une part, au droit en vigueur dans le pays où elle a été recueillie et, d’autre part, aux principes de justice fondamentale.


26. Before beginning a hearing in respect of a judicial interim release or an extradition hearing, a judge may, on application by the person or the Attorney General and on being satisfied that the publication or broadcasting of the evidence would constitute a risk to the holding of a fair trial by the extradition partner, make an order directing that the evidence taken ...[+++]

26. Avant le début de l’audition de la demande ou de toute audience tenue pour décider de la mise en liberté provisoire de la personne, le juge peut, sur demande de celle-ci ou du procureur général, rendre une ordonnance de non-publication des éléments de preuve, s’il est convaincu que leur publication ou leur radiodiffusion risquerait de nuire à la tenue d’un procès juste par le partenaire; l’ordonnance est en vigueur jusqu’à ce que la personne soit libérée ou, si l’extradition est accordée, ait subi son procès.


7 (1) Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was taken by a stenographer duly sworn or by a sound recording apparatus, unless a Judge of the Appeal Court otherwise orders, the Summary Conviction Court shall deliver to the Clerk for the use of the Appeal Court, a transcript of the evidence taken at the Summary Conviction Court, and the reasons for judgment and/or sentence, if any.

7 (1) Lorsqu’au cours d’un procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions ont été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, la cour des poursuites sommaires doit, à moins qu’un juge de la cour d’appel n’en dispose autrement, transmettre au greffier, pour l’usage de la cour d’appel, une transcription des dépositions enregistrées devant la cour des poursuites sommaires ainsi que les motifs du jugement et de la sentence ...[+++]


7 (1) Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was taken by a stenographer duly sworn or by a sound recording apparatus, unless a Judge of the Appeal Court otherwise orders, the Summary Conviction Court shall deliver to the Clerk for the use of the Appeal Court, a transcript of the evidence taken at the Summary Conviction Court, and the reasons for judgment and/or sentence, if any.

7 (1) Lorsqu’au cours d’un procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions ont été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, la cour des poursuites sommaires doit, à moins qu’un juge de la cour d’appel n’en dispose autrement, transmettre au greffier, pour l’usage de la cour d’appel, une transcription des dépositions enregistrées devant la cour des poursuites sommaires ainsi que les motifs du jugement et de la sentence ...[+++]


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Mr. Speaker, the court ruled that section 83.28 of the Criminal Code did not violate section 7 of the charter—that is, the right to life, liberty, and security of the person—nor did it infringe the right against self-incrimination; that subsection 83.28(10) provided that evidence obtained during an investigative hearing, and evidence derived from such evidence, could not be used ...[+++]

Monsieur le Président, la cour a statué que l'article 83.28 du Code criminel respectait l'article 7 de la Charte, c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ne portait pas atteinte au droit à la protection contre l'auto-incrimination; que le paragraphe 83.28(10) prévoyait que la preuve obtenue de la personne visée au cours de l'audience d'investigation ainsi que la preuve dérivée ne pouvaient être utilisées contre elle dans le cadre de poursuites criminelles; et que l'alinéa 11d) de la Charte ne ...[+++]


If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrati ...[+++]

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi ...[+++]


the qualitative correlation shall be met by showing meaningful correlation, which means a correlation that is based on appropriate data and is not evidence of a merely temporary dependence. The correlation shall be calculated on a historical basis using data for the 12 months of trading days before the sovereign credit default swap position is taken out, weig ...[+++]

le critère de corrélation qualitative est rempli par un degré de corrélation significatif, c’est-à-dire par une corrélation basée sur des données appropriées et n’attestant pas seulement d’une dépendance temporaire; le critère de corrélation est calculé sur une base historique, à partir de données relatives aux douze mois de journées de négociation immédiatement antérieurs à la prise de position sur le contrat d’échange sur défaut souverain et pondérées en faveur de la période la plus récente; le calcul porte sur une période différente s’il est démontré que les conditions prévalant durant cette période étaient similaires à celles préva ...[+++]


4. With a view to hearing the person concerned, the procedure and conditions contained in instruments of international and European Union law that provide for the possibility of using telephone- and videoconferences for hearing persons may be used mutatis mutandis, in particular where the legislation of the issuing State provides that a judicial hearing must be held before ...[+++]

4. En vue de l’audition de la personne concernée, la procédure et les conditions figurant dans les instruments du droit international et européen qui prévoient la possibilité d’avoir recours à la téléconférence et la vidéoconférence pour les auditions peut être appliquée mutatis mutandis, en particulier lorsque la législation de l’État d’émission prévoit une audition par l’autorité judiciaire avant que ne soit rendue la décision visée à l’article 18, paragraphe 1.


4. If, under the national law of the issuing State, the sentenced person must be given a judicial hearing before a decision is taken on the imposition of a sentence, this requirement may be met by following mutatis mutandis the procedure contained in instruments of international or European Union law that provide the possibility of using video links for hearing persons.

4. Si, en vertu du droit interne de l’État d’émission, la personne condamnée doit être entendue par l’autorité judiciaire avant que ne soit rendue la décision sur le prononcé d’une peine, il peut être satisfait à cette exigence en appliquant mutatis mutandis la procédure figurant dans les instruments du droit international ou de l’Union européenne qui prévoient la possibilité d’avoir recours aux liaisons vidéo pour les auditions.


The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.

La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.




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Date index: 2023-05-12
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