Vertaling van "European Privacy Seal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Privacy Seal | EuroPriSe [Abbr.]
label européen de protection des données personnelles | sceau européen de la protection de la vie privée | EuroPriSe [Abbr.]

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

breach of the privacy of a sealed document
violation de secrets privés

Comité européen pour la protection des animaux à fourrure [ CEPAF | European Committee for the Protection of Seals and other Fur Animals ]
Comité européen pour la protection des animaux à fourrure [ CEPAF | Comité européen pour la protection des phoques et autres animaux à fourrure ]

Data Privacy Day | Data Protection Day | European Data Protection Day | DPD [Abbr.] | EDPD [Abbr.]
Journée européenne de la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.
La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.

30. Supports the creation of an EU certification scheme for websites that comply with EU data protection legislation, modelled on the European Privacy Seal or EuroPriSe (a voluntary trans-European label certifying the compliance of IT-based products or services with EU data protection legislation) that would be applicable throughout all the EU and replace the diversity of existing private certification schemes and labels that are often only locally recognized; considers that this should include a thorough impact assessment prior to its adoption;
30. est favorable à la création d'un système européen de certification pour les sites internet qui respectent la législation européenne relative à la protection des données, en s'inspirant de l'European Privacy Seal, dit EuroPriSe (il s'agit d'un label européen facultatif certifiant la conformité à la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, des produits ou services utilisant l'informatique), applicable dans toute l'Union européenne et qui remplacerait les divers systèmes privés de certification et de labels qui ne sont souvent reconnus qu'au niveau local); estime qu'il faudrait aussi réaliser une analyse d'impact exhaustive avant de l'adopter;

develop an EU website labelling system, modelled on the European Privacy Seal, certifying a site's compliance with data protection laws; considers that this should include a thorough impact assessment and must avoid duplication of existing labelling systems;
établir un système communautaire de labellisation des sites, sur le modèle du projet European Privacy Seal, certifiant leur respect des règles de protection des données; estime que cela doit inclure une analyse d'impact approfondie et éviter les doubles emplois avec les systèmes de labellisation existants;

– introducing an EU label for websites that comply with EU data protection legislation, modelled on the European Privacy Seal (a voluntary trans-European label certifying the compliance of IT-based products or services with EU data protection legislation, supported by numerous national and regional bodies in different Member States);
- mettre en place un label communautaire des sites internet respectueux de la législation UE sur la protection des données, sur le modèle du projet European Privacy Seal (label transeuropéen volontaire certifiant la conformité des produits ou des services informatiques avec la législation UE sur la protection des données, soutenu par plusieurs organismes nationaux et régionaux dans différents Etats membres);

– develop an EU website labelling system, modelled on the European Privacy Seal, certifying a site’s compliance with data protection laws; considers that this should include a thorough impact assessment and must avoid duplication of existing labelling systems;
– établir un système communautaire de labellisation des sites, sur le modèle du projet European Privacy Seal, certifiant leur respect des règles de protection des données; estime que cela doit inclure une analyse d'impact approfondie et éviter les doubles emplois avec les systèmes de labellisation existants;