– having regard to the EU Programme for Preventing and Combating Ill
icit Trafficking in Conventional Arms of 26 June 1997 , to Council Joint Action 2002/589/CFSP of
12 July 2002 on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small
arms and light weapons , to Council Common Position 2003/468/CFSP of 23 June 2003 on the control of
arms brokering and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of SALW and t
...[+++]heir ammunition as adopted by the European Council on 15 and 16 December 2005 ,— vu le p
rogramme de l'Union européenne du 26 juin 1997 visant à prévenir et à combattre le trafic
illicite des armes conventionnelles , l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des
armes légères et de petit calibre , la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements et la stratégie de l'UE de lutte contre l'
...[+++]accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, telle qu'adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ,