Vertaling van "European Convention on Consular Functions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Convention on Consular Functions
Convention européenne sur les fonctions consulaires

Protocol to the European Convention on Consular Functions relating to Consular Functions in respect of Civil Aircraft
Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile

Protocol to the European Convention on Consular Functions concerning the Protection of Refugees
Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés

Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations
Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires

European Convention on the Abolition of Legalisation of Documents Executed by Diplomatic Agents or Consular Officers
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

state that the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union or, where appropriate, the Vienna Convention on Diplomatic Relations or Vienna Convention on Consular Relations applies.
l’application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ou, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

information whether the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union or, where appropriate, the Vienna Convention on Diplomatic Relations or Vienna Convention on Consular Relations applies.
si le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ou, le cas échéant, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires s'applique.

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

When so acting, he shall be entitled to enjoy any privileges and immunities accorded to such a representative by customary international law or by international agreements; however, in respect of the performance by him of any consular function, he shall not be entitled to any greater immunity from jurisdiction than that to which a consular officer is entitled under the present Convention.
Agissant en cette qualité, il a droit à tous les privilèges et immunités accordés par le droit international coutumier ou par des accords internationaux à un représentant auprès d’une organisation intergouvernementale; toutefois, en ce qui concerne toute fonction consulaire exercée par lui, il n’a pas droit à une immunité de juridiction plus étendue que celle dont un fonctionnaire consulaire bénéficie en vertu de la présente Convention.

2. Nothing in the present Convention shall be construed as preventing the performance of consular functions by a diplomatic mission.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.

1. The provisions of the present Convention apply also, so far as the context permits, to the exercise of consular functions by a diplomatic mission.
1. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent également, dans la mesure où le contexte le permet, à l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.

You refer to the Vienna Convention on Consular Relations, where article 43 says “CONSULAR officers and consular employees shall not be amenable to the jurisdiction of the judicial”, etc., and “in respect of acts performed in the exercise of consular functions”.
Vous nous avez parlé de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont l'article 43 dispose que: «Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires».

In other words, we give consular staff total immunity, when in fact the convention calls for us to give them immunity only in respect of acts performed in the exercise of consular functions.
En termes clairs, nous accordons aux employés consulaires une immunité totale, alors que la Convention n'exige qu'une immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions consulaires.

(e)information whether the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union or, where appropriate, the Vienna Convention on Diplomatic Relations or Vienna Convention on Consular Relations applies.
e)si le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ou, le cas échéant, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires s'applique.

- Following requests voiced by Member States when adopting The Hague Programme, the Commission will consider how to further develop the ideas (1) of creating "Euro-Consulates" activities to share common consular functions also for the benefit of EU citizens, and (2) of establishing a European consular code.
- À la suite des demandes exprimées par les États membres lors de l'adoption du programme de La Haye, la Commission étudiera la manière de faire progresser les projets liés à (1) la mise en place d’activités dans le cadre d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes, également au profit des citoyens de l'UE, et (2) la définition d’un code consulaire européen.