Vertaling van "Establishment-level agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establishment-level agreement
accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

industry-level agreement | inter-branch agreement | inter-trade agreement | multi-industry agreement | multi-sector agreement
accord interprofessionnel

service-level agreement [ SLA | service level agreement ]
accord sur les niveaux de service [ ANS | convention sur le niveau de service ]

company agreement | company-level agreement
accord collectif d'entreprise | accord d'entreprise | convention collective d'entreprise

Service Level Agreement
Entente de niveau de service

Operational Level Agreement
Entente sur les niveaux opérationnels [ ENO | Accord de niveau opérationnel ]

service level agreement monitoring | SLAM
surveillance des ententes sur les niveaux de service

operational level agreement | OLA
accord sur les niveaux opérationnels

service level agreement | SLA
accord sur les niveaux de service | entente sur les niveaux de service

apply auction listing agreement | establish auction listing agreement | set auction listing agreement | set auction listing agreements
établir un accord de vente aux enchères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this regard, the CFA believes that the regulations referred to in the bill include the possibility of establishing reciprocal penalties in service level agreements that are set at a level that would ensure the railways meet the service standards outlined in service level agreements.
La FCA croit que le règlement dont il est question dans le projet de loi devrait permettre de prévoir des pénalités réciproques suffisamment élevées pour faire en sorte que les compagnies de chemin de fer respectent les normes de service établies dans les ententes de service.

In summary, the Canadian Federation of Agriculture recommends that the regulations that describe the operational terms of service level agreements include the possibility of establishing reciprocal penalties that are set at a level that would ensure that railways meet the service standards described in these agreements.
En résumé, la Fédération canadienne de l'agriculture recommande que le règlement qui s'applique aux conditions d'exploitation des ententes de niveau de service prévoie l'établissement de pénalités réciproques suffisamment élevées pour faire en sorte que les compagnies de chemins de fer respectent les normes de service fixées dans ces ententes.

Fourth, we are establishing regulatory power to add greater specificity to operational elements in arbitrated service-level agreements, as asked for by all shippers.
Quatrièmement, nous établissons un pouvoir réglementaire pour préciser davantage les éléments opérationnels dans les accords arbitrés sur les niveaux de service, comme tous les expéditeurs l'ont demandé.

Before this legislation was tabled, the shippers asked the government to include three essential elements in the bill for it to be successful. They were, one, a right to a service level agreement with the railways; two, a process to establish a service level agreement when commercial negotiations fail; and three, consequences for non-performance on the part of the railways.
Avant que le projet de loi soit présenté, les expéditeurs ont demandé au gouvernement d'inclure dans celui-ci trois éléments essentiels pour garantir son efficacité, soit: premièrement, le droit à un accord sur les niveaux de service avec les sociétés ferroviaires; deuxièmement, un processus en vue de conclure un accord sur les niveaux de service en cas d'échec des négociations; troisièmement, les conséquences en cas de non-exécution de la part des sociétés ferroviaires.

It was an act to provide shippers with the right to a service level agreement and a process to establish such agreements when commercial negotiations fail.
L'objectif était d'accorder aux expéditeurs le droit à un accord sur les niveaux de service avec les sociétés ferroviaires et de prévoir un processus en vue de conclure un tel accord en cas d'échec des négociations.

Key follow-up actions: Establish a mechanism for increased transparency and information exchange on Member States’ bilateral energy agreements with third countries Negotiate EU-level agreements with third countries where necessary to achieve the EU core objectives, for example to facilitate large-scale infrastructure projects |
Principales mesures de suivi Dans un souci de plus grande transparence, instaurer un mécanisme d'échange d'informations sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers dans le domaine de l'énergie. Si nécessaire, négocier des accords au niveau de l'UE avec des pays tiers pour atteindre les objectifs essentiels de l'Union, par exemple pour faciliter la réalisation de projets d'infrastructure à grande échelle. |

acts to strengthen labour market institution and establish that: firm-level agreements prevail over those under sector and occupational agreements without undue restrictions; firm-level collective agreements are not restricted by requirements regarding the minimum size of firms; the extension of sector and occupational agreements to parties not represented in negotiations is eliminated; the probationary period for new jobs is extended; temporal limits in the use of temporary working agencies are eliminated; impediments for greater use of fixed-term contracts are removed; the provision that establishes higher hourly remuneration to part-time workers is eliminated; and a more flexible working-time management including part-time shift work is allowed for’.
des actes visant à renforcer l’institution du marché du travail et à édicter ce qui suit: les accords d’entreprise prévalent sur les accords sectoriels ou de branche sans restrictions indues; les conventions collectives ne sont pas limitées par des exigences relatives à la taille minimale des entreprises; l’extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées dans les négociations est supprimée; la période de stage pour les nouveaux emplois est allongée; les limitations dans le temps du recours à des agences de travail temporaire sont supprimées; les obstacles au recours accru aux contrats à durée déterminée sont supprimés; la disposition qui fixe une rémunération horaire supérieure pour les travailleurs à temps partiel est supprimée; et une gestion plus souple du temps de travail est autorisée, notamment le travail par équipes à temps partiel».

To ensure appropriate safety, security and efficiency of these services, service level agreements should in this case be established between the parties concerned.
Dans ce cas, pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité appropriées de ces services, les parties concernées doivent passer des accords sur le niveau de service.

coordination between civil and military authorities shall be organised at the strategic, pre-tactical and tactical levels of airspace management through the establishment of agreements and procedures in order to increase safety and airspace capacity, and to improve the efficiency and flexibility of aircraft operations;
la coordination entre autorités civiles et militaires est organisée aux niveaux stratégique, prétactique et tactique de la gestion de l’espace aérien par la conclusion d’accords et l’établissement de procédures, afin d’accroître la sécurité et la capacité d’espace aérien et d’améliorer l’efficacité et la souplesse des opérations aériennes;

Member States may entrust management and labour at the appropriate level, including at undertaking or establishment level, with defining freely and at any time through negotiated agreement the practical arrangements for informing and consulting employees.
Les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au niveau approprié, y compris au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs.