Vertaling van "Establishment Licence Application Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Establishment Licence Application Form
Demande d'agrément d'un établissement

Establishment Licence Application Form Summary Report
Rapport sommaire sur la demande d'agrément d'un établissement

Licence Application Form
Demande de licence de garderie ou de garderie familiale

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the supply chain issue that the senator has raised isn't necessarily reflected in the establishment licence application per se, but if they are using other facilities for other parts of that manufacturing process those sites also have to be listed on the establishment licence.
Cependant, le problème qu'a soulevé le sénateur concernant la chaîne d'approvisionnement ne se reflète pas nécessairement dans la demande de licence d'établissement en tant que telle, mais si d'autres installations interviennent dans la chaîne de fabrication, celles-ci doivent être énumérées sur la licence d'établissement.

Robin Chiponski, Director General, Health Products and Food Branch Inspectorate, Health Canada: When an establishment licence application comes in, what they identify on their application is the type of manufacturing that they do in each facility.
Robin Chiponski, directrice générale, Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Sur une demande de licence d'établissement, on indique le type de fabrication pour chaque installation.

3. The Commission shall establish an application form by means of implementing acts.
3. La Commission établit un formulaire de demande au moyen d'actes d'exécution.

The Commission shall establish an application form by means of implementing acts.
La Commission établit un formulaire de demande au moyen d'actes d'exécution.

Specifically: Ninety days prior to the expiration date of a POL, the Canada Firearms Centre mails the client a firearm licence application form which is pre-populated with client information and a notice reminding them that their licence is due to expire.
Notamment: Quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration d’un PPS, le Centre des armes à feu Canada envoie par la poste au client un formulaire de renouvellement de permis sur lequel figurent déjà des renseignements sur le client ainsi qu’un avis l’informant que son permis viendra bientôt à échéance.

(20 ) Minimum standards concerning access to the profession of examiner and ongoing training should be established, in order to improve the knowledge and skills of examiners, to ensure a more objective evaluation of driving licence applicants, to achieve greater harmonisation of driving examinations, and to reinforce the general principle of mutual recognition of driving licences.
(20) Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et leur formation continue doivent être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

(16) Minimum standards concerning access to the profession of examiner should be established, in order to improve the knowledge and skills of examiners, to ensure a more objective evaluation of driving licence applicants, to achieve greater harmonisation of driving examinations, and to reinforce the general principle of mutual recognition of driving licences.
(16) Des normes minimales concernant l’accès à la profession d’examinateur doivent être déterminées, afin d’améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

(16) Minimum standards concerning access to the profession of examiner and ongoing training should be established, in order to improve the knowledge and skills of examiners, to ensure a more objective evaluation of driving licence applicants, to achieve greater harmonisation of driving examinations, and to reinforce the general principle of mutual recognition of driving licences.
(16) Des normes minimales concernant l’accès à la profession d’examinateur et leur formation continue doivent être déterminées, afin d’améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

These risk factors were then integrated as questions in the Firearms Licence Application Form in an effort to improve the screening of applicants.
Ces facteurs de risque ont alors été intégrés sous forme de questions à la formule de demande de permis d'arme à feu en vue d'améliorer la sélection des demandeurs.

For example, an Ottawa firm has been providing assistance in processing licence application forms.
À titre d'exemple, une entreprise d'Ottawa a prêté son concours dans le cadre du traitement des formulaires de demande de permis.